I/ OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les prestations fournies par Cynthia Mottier.
Tout règlement, total ou partiel, des prestations proposées par Cynthia Mottier entraîne l’acceptation des conditions générales de vente évoquées ci-dessous par le client, et cela sans réserve.
Le Prestataire est l’entreprise Cynthia Mottier (Foxyn cats) située au 27 rue sadi carnot à Oissel (76350), représentée par Mme MOTTIER Cynthia, sous statut de micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIREN : 901723262
Le Signataire est le·la client·e, particulier·e ou collectivité, qui fait appel aux services de Cynthia Mottier
Le Signataire atteste avoir la capacité juridique pour contracter
Le fait de faire appel aux services de Cynthia Mottier implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions
II/ DÉSIGNATION DES PRESTATIONS
Cynthia Mottier propose des prestations de visite à domicile
La réservation se fait par e-mail ou via l'espace client RESANIMO. Suite à cette demande, le propriétaire recevra un devis par e-mail. Sauf retour négatif à ce devis, cette estimation vaut contrat et confirme la prise en compte de la réservation
III/ DÉTAILS ET TARIFS DES PRESTATIONS
Les détails et tarifs des prestations de services de Cynthia Mottier sont donnés par mail
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement final de la réservation, sous réserve de disponibilité
Les tarifs s’entendent nets en Euros (TVA non applicable - article 293B du CGI)
IV/ RÈGLEMENT
Le règlement des prestations se fait au comptant, soit en espèces, soit par chèque (à l’ordre de Cynthia MOTTIER), soit par virement bancaire. Dans le cadre d’un virement bancaire, il est demandé au Signataire de mettre le nom de son/ses animal/animaux en “raison du virement”
Le paiement doit être réglé au premier jour de garde. En cas de retour anticipé du Signataire, le montant de la garde initialement prévue est dû.
Tout rendez-vous annulé moins de 48h à l’avance (sauf en cas d’hospitalisation, décès de l’animal… sur présentation de justificatif) sera dû et facturé (hors frais de déplacement)
Sauf précision contraire sur le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée de 2 semaines à compter de sa date d’établissement. Il est considéré comme accepté par le client à compter de sa date de signature, ou de sa validation par voie électronique
Le règlement de la facture est attendu au maximum 10 jours après envoie de la facture, faute de celui-ci, une pénalité de 15% sera appliquée par tranche de 30 jours de retard
V/ RESPONSABILITÉS
Cynthia Mottier s’engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être de l’animal
Cynthia Mottier s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses client·es à un tiers. Ces coordonnées seront conservées par l’entreprise uniquement dans un but de gestion des contrats et pourront être communiqués à la Direction Départementale de la Protection des Populations sur sa demande
Cynthia Mottier a souscrit une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle
En cas de litige, une solution à l’amiable sera préférée avant toute procédure judiciaire. Cynthia Mottier désigne comme médiateur à la consommation : MEDIAVET - https://mediavet.net - convention n° MEDIAVET-D-25-4692
Le Signataire s’engage à présenter le carnet de santé de l’animal sur demande. Tout traitement médical éventuellement suivi devra être mentionné. Cynthia Mottier s’engage à respecter les posologies et modes d’administration indiqués par le·la vétérinaire et à contacter le·la vétérinaire attitré·e de l’animal (ou tout autre vétérinaire disponible en cas d’urgence) en cas d’aggravation des symptômes ou d’apparition de nouveaux symptômes. Les frais afférents ne pourront être engagés qu'avec l'accord exprès du Signataire et seront à la charge dudit Signataire
Le Signataire s’engage à vérifier que le double de clés transmis permet d’ouvrir l’ensemble des verrous
Le Signataire accepte que soient publiées des photos de son animal prises lors de la prestation, sur les réseaux sociaux de Cynthia Mottier et cela pendant ou après la durée de la prestation
Pour rappel, il est interdit par la loi française de filmer un·e prestataire de service qui intervient à votre domicile, à son insu. Cynthia Mottier comprend que le Signataire utilise des caméra pour observer ses animaux en son absence, mais ne donne pas son accord pour être filmé, et demande au Signataire de ne pas l'observer durant ses prestations. L'écoute via des micro est aussi est totalement interdite, avec ou sans accord, et répréhensible au pénal. Si le Prestataire s'aperçoit qu'il a été observé et/ou écouté durant ses prestations au domicile du Signataire, il pourra engager une procédure au pénal, quelques soient les circonstances
VI/ VISITE A DOMICILE
Avant toute prestation, il y a une pré-visite au domicile du Signataire pour rencontrer l’animal, voir ses affaires, et parler de son caractère et de ses besoins avec le Signataire. Ce rendez-vous est facturé 10€ et doit être payé directement. Si le·la Signataire déménage ou accueille un nouvel animal, une nouvelle pré-visite pourra être programmée si nécessaire
Cynthia Mottier s’engage à respecter le nombre de passages convenus dans le contrat, sauf imprévu de force majeure (intempéries météorologiques, maladie…). Elle s’engage également à laisser le domicile en l’état et à assurer un cadre propre et sécurisé pour l’animal.
L'animal doit avoir reçu un traitement antiparasitaire depuis moins de 15 jours et être vermifugé depuis moins de 3 mois. A défaut, au début de la mission de Cynthia Mottier, il pourra être administré un vermifuge sous forme de comprimé et une pipette antiparasitaire aux frais du Signataire
Il est fortement conseillé que l’animal soit identifié par tatouage, puce électronique ou bague. Si ce n’est pas le cas et en cas de fugue, Cynthia Mottier ne sera pas en mesure de signaler l’animal comme perdu aux fichiers d’identification nationaux
Le carnet de santé de l’animal devra être laissé à disposition durant la garde, ainsi qu’une boîte de transport si besoin
En cas de traitement médical, le Signataire doit fournir l’ordonnance vétérinaire à jour, ainsi que les médicaments en quantité supérieure nécessaire à la durée de la garde (cela en cas de prolongation imprévue)
Cynthia Mottier se réserve le droit de refuser la garde d’un animal trop agressif, sous traitement médical lourd, ou porteur connu de certaines maladies
Cynthia Mottier décline toute responsabilité en cas d’accident, maladie ou décès, mais s’engage à prévenir le propriétaire ou son contact d’urgence au plus vite
Cynthia Mottier ne peut être tenue responsable de la santé de l’animal, cependant dans le cas où celui-ci aurait des problèmes de santé engageant sa survie au cours de sa garde, vous donnez votre accord pour que votre animal soit examiné par son vétérinaire habituel, ou à défaut par un vétérinaire d’urgence. Tous les frais de consultations, soins et déplacements seront à la charge du Signataire sur présentation des justificatifs
Sachez que certaines maladies peuvent être présentes pendant des mois, voire des années dans l’organisme de votre animal sans se manifester et qu’un événement stressant (comme votre absence) peut déclencher l’apparition des symptômes. C’est le cas, entre autres, de la péritonite infectieuse féline (PIF), du sida du chat (FIV), de la teigne, de certaines formes chroniques de coryza, d'insuffisance rénale et d’hépatite. Cynthia Mottier ne pourra être tenue responsable de l’apparition de ces maladies
Le Signataire s’engage à respecter les dates de garde annoncées. Si la garde devait être prolongée, Cynthia Mottier doit en être avertie au moins 48h à l’avance
Le double des clés pourra être remis en main propre lors de la pré-visite. Dans le cas contraire, le Signataire pourra les déposer dans un endroit sécurisé convenu à l’avance, sinon un déplacement supplémentaire (5€) sera facturé si Cynthia Mottier vient les récupérer au domicile du Signataire
Pour le bon déroulement de la mission, il vous est demandé de prévoir la nourriture et la litière en quantité suffisante pour toute la durée de la garde. Dans le cas où celles-ci viendraient à manquer, Cynthia Mottier achètera un équivalent et cela sera facturé à la fin de la prestation
Si l’animal a accès à l’extérieur, le Signataire prend la responsabilité des risques auxquels l’animal est exposé et Cynthia Mottier ne peut pas être tenu responsable en cas d’accident de la circulation, d’attaque d’un prédateur, ou de malveillance humaine. Cynthia Mottier se réserve le droit de refuser l’accès à l’extérieur pour un animal si celui-ci est trop dangereux ou entrave le bon déroulement de la garde
VII/ ASTREINTE
Cynthia Mottier propose pour ses services de visite à domicile un "format astreinte"
Le signataire réserve les dates où il pourrait avoir besoin de ces services, il confie ses clés à Cynthia Mottier, et prévient dès que possible si besoin d'une intervention
Pour ce service, il sera facturé 10€ de base par journée où Cynthia Mottier est susceptible d’intervenir, plus les prestations effectuées le cas échéant
