CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS
I/ OBJET
Le Prestataire est l’entreprise Zooethos située au 13 rue Bonnefoi à Rouen (76000), représentée par Mme GIL Nina, sous statut de micro-entreprise, immatriculée au RM de Rouen n°SIRET 907 648 547 00012
Le Signataire est le·la client·e, particulier·e ou collectivité, qui fait appel aux services de l’entreprise Zooethos
Le Signataire atteste avoir la capacité juridique pour contracter
Le fait de faire appel aux services de l’entreprise Zooethos implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions
Conformément à la réglementation, l’entreprise dispose de tous les agréments nécessaires pour les activités liées aux animaux de compagnie :
- Déclaration d’activité déposée auprès du service vétérinaire de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations)
- CCAD - Certificat de capacité relatif aux activités liées aux animaux domestiques délivré par la DRAAF (Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt)
II/ DÉSIGNATION DES PRESTATIONS
Zooethos propose des prestations de : bilan comportemental canin / cours d’éducation canine / visite à domicile / balade canine / atelier PECCRAM / attestation d'aptitude chiens de 1ère et 2ème catégories
Zooethos peut intervenir au domicile du Signataire, ou en extérieur, selon le service concerné et les besoins induits
La réservation se fait par internet ou par SMS. Suite à cette demande, le propriétaire recevra un devis par e-mail. Sauf retour négatif à ce devis, cette estimation vaut contrat et confirme la prise en compte de la réservation
III/ DÉTAILS ET TARIFS DES PRESTATIONS
Les détails et tarifs des prestations de services de Zooethos sont présentés sur le site internet www.zooethos.fr
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement final de la réservation, sous réserve de disponibilité
Les tarifs s’entendent nets en Euros (TVA non applicable - article 293B du CGI)
IV/ RÈGLEMENT
Le règlement des prestations se fait au comptant, soit en espèces, soit par chèque (à l’ordre de Nina GIL), soit par virement bancaire. Dans le cadre d’un virement bancaire, il est demandé au Signataire de mettre le nom de son/ses animal/animaux en “raison du virement”
Tout rendez-vous annulé moins de 48h à l’avance (sauf en cas d’hospitalisation, décès de l’animal… sur présentation de justificatif) sera dû et facturé (hors frais de déplacement)
Sauf précision contraire sur le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée de 2 semaines à compter de sa date d’établissement. Il est considéré comme accepté par le client à compter de sa date de signature, ou de sa validation par voie électronique
Le règlement de la facture est attendu au maximum 10 jours après envoie de la facture, faute de celui-ci, une pénalité de 15% sera appliquée par tranche de 30 jours de retard
V/ RESPONSABILITÉS
Zooethos s’engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être de l’animal
Zooethos s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses client·es à un tiers. Ces coordonnées seront conservées par l’entreprise uniquement dans un but de gestion des contrats et pourront être communiqués à la Direction Départementale de la Protection des Populations sur sa demande
Zooethos a souscrit une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’Allianz, ACTIF PRO n°62205843
En cas de litige, une solution à l’amiable sera préférée avant toute procédure judiciaire. Zooethos désigne comme médiateur à la consommation : MEDIAVET - https://mediavet.net - convention n° MEDIAVET-D-23-3112
Le Signataire s’engage à présenter le carnet de santé de l’animal sur demande. Tout traitement médical éventuellement suivi devra être mentionné. Zooethos s’engage à respecter les posologies et modes d’administration indiqués par le·la vétérinaire et à contacter le·la vétérinaire attitré·e de l’animal (ou tout autre vétérinaire disponible en cas d’urgence) en cas d’aggravation des symptômes ou d’apparition de nouveaux symptômes. Les frais afférents ne pourront être engagés qu'avec l'accord exprès du Signataire et seront à la charge dudit Signataire
Le Signataire s’engage à vérifier que le double de clés transmis permet d’ouvrir l’ensemble des verrous
Le Signataire accepte que soient publiées des photos de son animal prises lors de la prestation, sur le site internet de Zppethos et sur tout support de promotion tels que réseaux sociaux, cartes de visite, flyers, affiches; et cela pendant ou après la durée de la prestation
Pour rappel, il est interdit par la loi française de filmer un·e prestataire de service qui intervient à votre domicile, à son insu. Zooethos comprend que le Signataire utilise des caméra pour observer ses animaux en son absence, mais ne donne pas son accord pour être filmé, et demande au Signataire de ne pas l'observer durant ses prestations. L'écoute via des micro est aussi est totalement interdite, avec ou sans accord, et répréhensible au pénal. Si le Prestataire s'aperçoit qu'il a été observé et/ou écouté durant ses prestations au domicile du Signataire, il pourra engager une procédure au pénal, quelques soient les circonstances
VI/ ACCOMPAGNANT·ES
Zooethos pourra être accompagné de stagiaires, ou d’observateur·trices extérieur·es pour l’ensemble de ses prestations. Ces accompagnant·es seront couvert·es soit par une convention de stage, soit directement par leur assurance personnelle. Aucune information personnelle relative au Signataire ne sera donnée aux accompagnant·es
VII/ VISITE A DOMICILE
Avant toute prestation, il y a une pré-visite au domicile du Signataire pour rencontrer l’animal, voir ses affaires, et parler de son caractère et de ses besoins avec le Signataire. Ce rendez-vous est facturé 10€ et doit être payé directement. Si le·la Signataire déménage ou accueille un nouvel animal, une nouvelle pré-visite pourra être programmée si nécessaire
Zooethos s’engage à respecter le nombre de passages convenus dans le contrat, sauf imprévu de force majeure (intempéries météorologiques, maladie…)
L'animal doit avoir reçu un traitement antiparasitaire depuis moins de 15 jours et être vermifugé depuis moins de 3 mois. A défaut, au début de la mission de Zooethos, il pourra être administré un vermifuge sous forme de comprimé et une pipette antiparasitaire aux frais du Signataire
Il est fortement conseillé que l’animal soit identifié par tatouage, puce électronique ou bague. Si ce n’est pas le cas et en cas de fugue, Zooethos ne sera pas en mesure de signaler l’animal comme perdu aux fichiers d’identification nationaux
Le carnet de santé de l’animal devra être laissé à disposition durant la garde, ainsi qu’une boîte de transport si besoin
En cas de traitement médical, le Signataire doit fournir l’ordonnance vétérinaire à jour, ainsi que les médicaments en quantité supérieure nécessaire à la durée de la garde (cela en cas de prolongation imprévue)
Zooethos se réserve le droit de refuser la garde d’un animal trop agressif, sous traitement médical lourd, ou porteur connu de certaines maladies
Zooethos décline toute responsabilité en cas d’accident, maladie ou décès, mais s’engage à prévenir le propriétaire ou son contact d’urgence au plus vite
Zooethos ne peut être tenue responsable de la santé de l’animal, cependant dans le cas où celui-ci aurait des problèmes de santé engageant sa survie au cours de sa garde, vous donnez votre accord pour que votre animal soit examiné par son vétérinaire habituel, ou à défaut par un vétérinaire d’urgence. Tous les frais de consultations, soins et déplacements seront à la charge du Signataire sur présentation des justificatifs
Sachez que certaines maladies peuvent être présentes pendant des mois, voire des années dans l’organisme de votre animal sans se manifester et qu’un événement stressant (comme votre absence) peut déclencher l’apparition des symptômes. C’est le cas, entre autres, de la péritonite infectieuse féline (PIF), du sida du chat (FIV), de la teigne, de certaines formes chroniques de coryza, d'insuffisance rénale et d’hépatite. Zooethos ne pourra être tenue responsable de l’apparition de ces maladies
Le Signataire s’engage à respecter les dates de garde annoncées. Si la garde devait être prolongée, Zooethos doit en être avertie au moins 48h à l’avance
Le double des clés pourra être remis en main propre lors de la pré-visite. Dans le cas contraire, le Signataire pourra les déposer au siège social de Zooethos, sinon un déplacement supplémentaire (5€) sera facturé si Zooethos vient les récupérer au domicile du Signataire
Des arrhes de 30% (encaissées immédiatement, non remboursables sauf en cas de décès de l’animal sur attestation vétérinaire) vous seront demandées pour assurer votre réservation, et le solde doit être réglé au premier jour de garde. En cas de retour anticipé du Signataire, le montant de la garde initialement prévue est dû. Pour toute annulation par le client, les arrhes de réservation restent acquises et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. En cas d’annulation de la part de Zooethos, les arrhes versés par le client seront intégralement restitués. En cas de force majeure, le remboursement des sommes versées sera fait sous forme d’un avoir d’une validité d’un an utilisable lors d’une prochaine garde
Pour le bon déroulement de la mission, il vous est demandé de prévoir la nourriture et la litière en quantité suffisante pour toute la durée de la garde. Dans le cas où celles-ci viendraient à manquer, Zooethos achètera un équivalent et cela sera facturé à la fin de la prestation
Si l’animal a accès à l’extérieur, le Signataire prend la responsabilité des risques auxquels l’animal est exposé et Zooethos ne peut pas être tenu responsable en cas d’accident de la circulation, d’attaque d’un prédateur, ou de malveillance humaine. Zooethos se réserve le droit de refuser l’accès à l’extérieur pour un animal si celui-ci est trop dangereux ou entrave le bon déroulement de la garde
VIII/ BALADE CANINE
Les balades canines peuvent être individuelles, ou en groupe, en fonction du caractère du chien·ne, de la demande faite par le·la client·e, et/ou du caractère des autres chien·nes promené·es par Zooethos
Avant toute balade, il y a une pré-visite au domicile du Signataire pour rencontrer le·la chien·ne, et discuter de son caractère. Ce rendez-vous est facturé 10€ et doit être payé à la fin de celui-ci
Zooethos récupère le·la chien·ne à son domicile à l’heure convenue préalablement avec le Signataire, et le·la ramène après le temps de balade prévue
Pour les balades nécessitant le transport du chien, des frais kilométriques A/R pour se rendre au lieu de balade seront facturés en supplément
Pour des questions de sécurité et d’assurance, Zooethos transporte les chien·nes dans une caisse de transport à leur taille, régulièrement nettoyée et désinfectée
Pour les chiens le nécessitant, une muselière pourra être utilisée lors des balades
Le Signataire s’engage à signaler tout problème médical ou comportemental du chien·ne
Il est fortement conseillé que le·la chien·ne soit identifié·e par tatouage ou puce électronique. Si ce n’est pas le cas et qu’il·elle fugue, Zooethos ne sera pas en mesure de signaler l’animal comme perdu aux fichiers d’identification nationaux, à la fourrière locale ou aux services de police municipale
Les balades prendront fin soit en cas de décès du chien·ne, soit à la demande explicite de l’une des deux parties pour les balades régulières
Zooethos se réserve le droit de refuser un·e chien·ne dont le comportement serait trop dangereux en extérieur
Le règlement sera à effectuer soit à chaque prestation, soit de façon mensuelle, selon les conditions particulières du contrat
IX/ BALADE CANINE COLLECTIVE
Zooethos organise de manière ponctuelle des balades collectives en présence des chien·nes et de leurs humain·es, les dates sont publiées sur les réseaux sociaux et sur le site internet
L'inscription se fait par mail uniquement, et Zooethos se réserve le droit de refuser un·e chien·ne dont le profil ne correspondrait pas aux autres chien·nes présent·es
Le Signataire devra venir avec un matériel adapté, aucun outil coercitif ne sera autorisé, Zooethos pourra prêter du matériel en cas de besoin
Le Signataire n'est pas autorisé à avoir sur lui de la nourriture durant la balade, sauf indication médicale
Pour le bon déroulement de la balade collective et la sécurité de tous, le Signataire s'engage à respecter les consignes données par Zooethos avant et pendant ladite balade
Le tarif est de 15€ par chien·ne présent·e et devra être réglé à la fin de la balade
X/ EDUCATION CANINE
Dans le cadre des prestations d'éducation canine, Zooethos propose des bilans comportementaux, et des séances de suivi
Zooethos pourra intervenir au domicile du Signataire, ou en extérieur, selon le thème du rendez-vous
Si le·la chien·ne présente des soucis d'agressivité, ou tout comportement induisant un risque pour l'intégrité physique de Zooethos, le Signataire devra en informer Zooethos et prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité
Aucun outil coercitif ne sera utilisé et toléré durant le suivi
Si le Signataire fait appel à un·e autre professionnel·le en parrallèle des rendez-vous avec Zooethos, il s'engage à informer tous·tes les professionnel·les concerné·es
Tout rendez-vous annulé moins de 48h à l'avance, ou non honoré par le Signataire, sera dû
XI/ PECCRAM
Zooethos propose des interventions de PECCRAM (Programme d'Education à la Connaissance du Chien et au Risque d'Accident par Morsure) auprès du jeune public
Zooethos utilise pour ces interventions les supports pédagogiques acquis lors de sa formation auprès de FIMAC CANIN
Le nombre d'enfants par groupe, leur âge, le lieu d'intervention ainsi que les modalités d'interventions sont à convenir lors de la mise en place du contrat
XII/ ATTESTATION APTITUDE CHIENS DE 1ERE ET 2EME CATEGORIES
Zooethos est titulaire de l'habilitation lui permettant de délivrer l'attestation d'aptitude aux chiens de 1ère et 2ème catégories en Seine-Maritime (76), dans l'Eure (27) et en Sarthe (72)
La formation se déroule sur 1 journée complète de 7h, au domicile des Signataires, en extérieur, ou sur un terrain privé.
Le contenu est conforme aux directives de l'article R.2116563 du code rural
La délivrance de l'attestation est à l'appréciation de Zooethos, fonction de l'assiduité et du sérieux des Signataires.
XIII/ ASTREINTE
Zooethos propose pour ses services de visite à domicile et de balade canine un "format astreinte"
Le signataire réserve les dates où il pourrait avoir besoin de ces services, il confie ses clés à Zooethos, et prévient dès que possible si besoin d'une intervention
Pour ce service, il sera facturé 10€ de base par journée où Zooethos est susceptible d’intervenir, plus les prestations effectuées le cas échéant
