Contrat de Prestation

LE PRÉSENT CONTRAT EST ÉTABLI ENTRE

EI - Mylène GATELLIER, entrepreneur individuel, domicilié au 15 Rue Camille Flammarion, 52140 Montigny-le-Roi, exerçant sous le nom d’enseigne “Zen’imaux” et immatriculé sous le numéro SIRET 91779791200024.

Téléphone : 07.78.10.28.15

Email : Mylene.Gatellier@gmail.com

Ci-après désigné le “Prestataire”, d’une part et son/sa client(e).

Préambule

“Zen’imaux” est un prestataire de service spécialisé dans le secteur de la garde d’animaux domestiques à votre domicile et de balades canines à destination d’une clientèle de particulier et susceptible d’intervenir de manière ponctuelle. Elle propose également des services de pension et garderie canine familiales à son domicile. Tous ces services seront nommés de manière générale “Service(s)” ou “Prestation(s)”.

Le présent Contrat, ci-après “Contrat”, a pour but de définir précisément le contenu de cette Prestation ponctuelle, de définir le champ d’intervention du Prestataire ainsi que les droits et obligations réciproques des Parties dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Les “Conditions Générales” renvoient au document signé par le Client lors du devis envoyé par le Prestataire.

Conformément à la réglementation, le Prestataire dispose des agréments nécessaires aux activités liées aux animaux domestiques :

• Attestation de Connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques chats et chiens ACACED N°2024/96b3-60d3,
• Déclarée auprès de la DDPP/SPPA et de la CMA de Chaumont (52000),
• Assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’ORUS de Saint-Mandé (94160).

Les clauses du présent Contrat sont indépendantes les unes des autres. L’éventuelle nullité de l’une d’entre elles n’entraîne pas la nullité du document dans son entièreté.

ARTICLE 1 - Modalités du contrat

• Durée du contrat et date de prise d’effet

Les Parties n'entendent pas conditionner leur engagement au délai de réflexion de l’article 1122 du Code civil. Le Client a dû renoncer ou aurait déjà pu bénéficier du délai de rétractation lors de la signature des Conditions Générales. La signature du Contrat est donc définitive, sauf cas mentionnés ci-dessous.

Le présent Contrat est établi pour une période annuelle (douze mois consécutifs), et prend effet à compter de la 1ère date de réservation.

• Renouvellement : tacite reconduction

Le présent contrat sera automatiquement renouvelé, pour la même durée que celle initialement prévue, par application du principe de reconduction tacite, à la date anniversaire du contrat sauf dénonciation expresse conformément aux dispositions prévues ci-dessous.

• Modalités de résiliation

Dénonciation de la tacite reconduction : les Parties ont 30 jours avant l’arrivée de l’échéance de la reconduction tacite pour renoncer au renouvellement du Contrat. La Partie souhaitant mettre fin à la collaboration à l’issue de la première année doit prévenir l’autre par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Résiliation automatique à date anniversaire de renouvellement (24 mois) : si durant deux années consécutives (24 mois consécutifs) aucune Prestation n’a été réalisée, ce contrat prendra fin automatiquement, sans aucune démarche nécessaire de la part des Parties. Cette résiliation prendra effet 30 jours après la date d’anniversaire de la deuxième année en question.

• Conditions Générales de Vente

Le présent Contrat est un complément et reprend les Conditions Générales de Vente qui régissent la vente des Services du Prestataire et sont parties intégrantes du Contrat entre ce dernier et le Client. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.

L’ensemble de ces documents, ainsi que le ou les devis signés par le Client forment l’ensemble contractuel qui régit la relation commerciale entre les Parties. Cet ensemble prévaut sur tout autre document ou accord oral conclu entre les Parties. Le Contrat a une valeur contractuelle et une force juridique supérieures aux Conditions Générales de Vente que le Client a accepté.

Lorsqu’une nouvelle version des Conditions Générales de Vente sera publiée par le Prestataire, le Client sera prévenu et devra en prendre connaissance et les accepter. Le Prestataire se réserve le droit de proposer au Client tout avenant écrit à ce présent Contrat.

• Force majeure et exception d’inexécution (fin de collaboration)

En dehors du déroulé normal de la Prestation et des modalités de résiliation indiquées aux présentes, voici les hypothèses qui pourraient mettre fin à la collaboration des Parties de manière prématurée :

Force majeure : Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne leur suspension. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par elles, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Si un événement de la sorte est amené à se produire, les Parties se rapprocheront dès que possible pour convenir de nouvelles échéances et d’éventuelles nouvelles modalités de collaboration. Si la résiliation du Contrat est décidée, les Parties le formalisent par écrit. Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire n’est pas engagée et toute partie de la Prestation exécutée devra être réglée par le Client.

Exception d’inexécution : Conformément à l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours après la constatation de l’empêchement ou si la précédente notification demandant l’exécution de l’obligation restait infructueuse durant ce même délai, le présent Contrat serait purement et simplement résolu. Lorsque le Prestataire a répondu à ses obligations, le Client reste tout de même redevable des sommes dues au titre des services effectués.

ARTICLE 2 - Objet du contrat

Le Prestataire et le Client sont liés par ce présent Contrat dans le cadre de la Prestation visée au début du document. Les modalités et dates d’exécution de la Prestation sont déterminées entre les Parties et via le(s) devis remis au Client.

Le Client doit prévenir le Prestataire au minimum 3 semaines avant son besoin de bénéficier de la Prestation afin que les Parties conviennent des modalités de rendez-vous nécessaires.

Déroulement de la Prestation d’un point de vue technique :

• Balade canine (individuelle/collective) : La pré-visite se déroulera en deux étapes. La première consiste en une rencontre à votre domicile, d'une durée de 30 à 50 minutes, pour faire connaissance et régler les aspects administratifs. La deuxième étape est une balade d'environ 1 heure, avec vous, votre chien et moi-même, si votre chien n'est pas vacciné contre la Toux du Chenil ou si vous préférez éviter les balades en groupe. Si votre chien est vacciné et vous souhaitez des balades en groupe, la deuxième rencontre inclura également mes deux chiennes. Cette balade me permettra d'observer le comportement de votre chien, ses interactions avec les autres, de votre relation avec lui, ainsi que d’assurer l’entente entre eux et garantir leur sécurité.
• Visites chien/chat à votre domicile : Pour votre chien, la pré-visite se déroulera en deux étapes. La première consiste en une rencontre à votre domicile, d'une durée de 30 à 50 minutes, pour faire connaissance et régler les aspects administratifs. Nous ferons également une petite promenade de quartier pour observer son comportement et ses préférences, si nécessaire. La deuxième étape est une balade d'environ 1 heure, avec vous, votre chien et moi-même, si votre chien n'est pas vacciné contre la Toux du Chenil ou si vous préférez éviter les balades en groupe. Si votre chien est vacciné et vous souhaitez des balades en groupe, la deuxième rencontre inclura également mes deux chiennes. Cette balade me permettra d'observer le comportement de votre chien, ses interactions avec les autres, de votre relation avec lui, ainsi que d’assurer l’entente entre eux et garantir leur sécurité. Pour votre chat, la pré-visite durera entre 30 et 50 minutes à votre domicile, afin de faire connaissance et de recueillir toutes les informations nécessaires pour veiller sur votre chat et garantir la sécurité de votre logement.
• Pension canine familiale au domicile du Prestataire : Elle nécessite une rencontre avec l’Animal lors d’une pré-visite chez vous et d’un essai (courte balade incluse avant) de 24h (nuit comprise) au domicile du Prestataire afin de déterminer si les conditions de garde conviennent à l’Animal et si ce dernier est compatible avec ce type d’environnement. La pension est qualifiée de “familiale” car il n’y a pas de box et tous les Animaux sont ensemble.
  
• Garderie familiale au domicile du Prestataire : il nécessite une rencontre avec l’Animal lors d’une pré-visite chez vous et d’un essai (courte balade incluse avant) de 12h au domicile du Prestataire afin de déterminer si les conditions de garde conviennent à l’Animal et si ce dernier est compatible avec ce type d’environnement. Le service de garderie est qualifié de “familiale” car il n’y a pas de box et tous les Animaux sont ensemble.

ARTICLE 3 - Engagements des Parties

Lors de la Prestation, par transfert de garde conformément aux dispositions de l’article 1243 du Code civil, le Prestataire devient gardien de l’Animal et responsable de son fait. Le Prestataire met évidemment tout moyen en sa possession pour assurer la sécurité de l’Animal ainsi que celle d’autrui pour le bon déroulé de la Prestation.

• Engagements du Prestataire

Selon le type de Prestations dont va bénéficier le Client, il s’engage à :

• Tout mettre en œuvre afin d’assurer le bien-être de l’Animal (le nourrir, lui donner à boire, le cajoler…) et à nettoyer les éventuelles salissures liées (granulés de litière, vomi…),
• Respecter les conditions réglementées, les consignes du Client et les éventuelles administrations de médicaments selon l’ordonnance vétérinaire fournie,
• Respecter l’anonymat du Client, la confidentialité de ses coordonnées et de l’accès à son domicile par la remise des clés, la connaissance d’un code d’accès ou de particularités de sécurité,
• Conserver dans un endroit sûr les clés confiées,
• Transmettre les clés suivant le choix du client pour le retour des clés :
  • En main propre au domicile du Client (facturé)
  • En main propre au domicile du Prestataire (gratuit) Gardés par le Prestataire (gratuit)
  • Boîte aux lettres dans une enveloppe à vos risques et périls. Je le déconseille (gratuit)
  • Le Client n’est pas concerné par cette remise des clés (pension et garderie canine familiales au domicile du Prestataire)

• Ne pas faire entrer au domicile du Client des personnes étrangères non autorisées ou alors en demander l’autorisation,
• Respecter le domicile du Client en n’utilisant aucun objet ou équipement (téléphone, TV…) et en n’allant dans aucune pièce du logement, autre que celles nécessaires pour la Prestation (à part les WC si besoin). Tout problème ou anomalie constatée au domicile du Client lui sera signalé dans les plus brefs délais,
• Faire très attention en entrant et sortant du domicile du Client afin d’éviter toute fuite de l’Animal et de bien refermer la porte lors de son départ,
• Informer immédiatement le Client en cas d’urgence, accident ou maladie de l’Animal,
• Transmettre pour chaque visite un compte-rendu avec déroulement de la visite, des nouvelles de l’Animal et de l’habitation ainsi que des photos et/ou vidéos,
• Tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services qu'il propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens,
• En cas d’annulation de la part du Prestataire (cas urgent comme l’hospitalisation ou événement grave) une solution pourra être proposée au Client notamment les coordonnées d’un(e) remplaçant(e) pour maintenir la Prestation sinon le Client sera remboursé de(s) Prestation(s) non effectuée(s),
• Respecter les normes sanitaires et de sécurité durant la garde de l'Animal au sein de son domicile (taille des espaces de garde, nettoyage, quantité d’animaux gardés, etc.).

• Limitations de responsabilité

Le Prestataire décline toute responsabilité :

• Au domicile du Client : en cas de fugue ou d'accident de l’Animal qui n’est pas sous sa surveillance en ayant accès à un extérieur (balcon, terrasse, jardin, etc.),
• En cas de mort naturelle (vieillesse, maladie, etc.),
• En cas de fausse déclaration sur les renseignements donnés par le propriétaire (Client) avant la garde,
• En cas d’événements se déroulant lorsque l’Animal est seul au domicile du Client et causant un dommage tant matériel que physique,
• Vaccination :
  • Visite à domicile : Le Prestataire se réserve le droit d’accepter la garde de l’Animal (chat et chien) non vacciné, mais ne pourra être tenu responsable de toutes maladies contractées pendant ou après sa garde, notamment : Typhus, Leucose, Coryza et Chlamydiose (chat) // Parvovirose, Maladie de Carré, Hépatite de Rubarth, Influenza, Leptospirose et Toux du Chenil (chien), étant donné que la non-vaccination est un choix mûrement réfléchi de la part du Client. Cependant, l’Animal devra être obligatoirement identifié,
  • Balade canine : le Prestataire n’acceptera pas l’Animal (chien) si le vaccin contre la Toux de Chenil n’est pas à jour,
    
  • Pension et garderie canine familiales au domicile du Prestataire : l’Animal ne sera pas accepté s’il n’est pas identifié, si la femelle est en chaleur et à jour de ses vaccins, y compris la Toux du Chenil,
  • Le Prestataire se réserve le droit de refuser de prendre en charge un Animal avec des conduites agressives, sous traitement médical lourd ou atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse. L’Animal nécessitant des injections d’insuline, ou toute autre piqûre, ne sera pas accepté, cela étant considéré par la loi comme un acte vétérinaire. Seuls les soins basiques (tels que les collyres, cachets, pommades…) seront prodigués avec un supplément (à condition que l’Animal se laisse manipuler).
• Le Prestataire se réserve le droit d’écourter la durée ou l'itinéraire de la Prestation, définis dans le Contrat ou le devis, en cas d’intempérie (tempête, orage, verglas, vent violent). Afin d’assurer la sécurité de l’Animal et/ou du Prestataire sans changement du prix de la Prestation,
• Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle auprès d’ORUS de Saint-Mandé (94160) couvrant tout dommage que l'Animal pourrait causer durant la Prestation.

• Le Client s’engage à :

• • Fournir la nourriture, la litière, les médicaments, en quantité suffisante. Si toutefois, ceux-ci venaient à manquer, le Client devra rembourser intégralement les frais engagés par le Prestataire (sur présentation des factures),

• Cela s’applique pour les Prestations suivantes : les visites à domicile, la pension et garderie canine familiales.

• • Mettre à disposition le matériel nécessaire pour l’entretien des litières, gamelles… ainsi que les accessoires habituels de l’Animal (harnais, longe, couchage, jouets, cage de transport…). Si toutefois, ceux-ci venaient à manquer, le Client devra rembourser intégralement les frais engagés par le Prestataire (sur présentation des factures),

• Cela s’applique pour les Prestations suivantes : les visites à domicile, la pension et garderie canine familiales ainsi que les balades.

• Pour les prestations de pension et garderie canine familiales : le client fournit le matériel nécessaire à la garde et à la liste effectuée au sein des Conditions Générales de Vente précédemment acceptées,
• Informer le Prestataire des éventuels risques que peut présenter l’Animal, aussi bien sur le plan santé, que sur le plan comportemental,
• Informer le Prestataire si l’Animal suit un traitement, fournir les médicaments et l’ordonnance correspondante,
• Informer de tout risque sanitaire si son Animal est porteur d’une maladie contagieuse,
  
• Autoriser le Prestataire pour tous soins, interventions vétérinaires ou décisions qui s’imposent. En cas de nécessité, l’Animal sera conduit soit dans la clinique vétérinaire indiquée par le Client propriétaire, soit à la clinique vétérinaire du Forum, 51 Avenue de Haute-Meuse, 52140 Val-de-Meuse,
• Autoriser le Prestataire à pratiquer les gestes de premiers secours sur l’Animal si cela est nécessaire,
• Fournir le carnet de santé de l’Animal à jour ainsi que la carte d’identification de chaque animal concerné,
• Déparasiter par vermifuge et antipuce l’Animal avant la garde. Si cela n'est pas le cas, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d'une infestation de parasites et se réserve le droit d'administrer un vermifuge et/ou un antipuce à l'Animal et de le facturer au client,
• Remettre un double des clés de son domicile pour la Prestation, lors de la pré-visite. Si cela n’est pas possible un déplacement sera facturé ou le Client devra les apporter au Prestataire,
• Donner un second n° de téléphone pour les urgences et remplir la fiche de renseignements ci-jointe,
• Régler l’intégralité de la Prestation, lors de la pré-visite (ou journée test) ou avant chaque Prestation,
• Régler les frais supplémentaires éventuels (frais supplémentaires, prolongation de la garde, frais vétérinaires…) dès le retour du Client (le Prestataire fournira les factures justificatives),
• Prévenir le Prestataire en cas de présence ou passage d’une tierce personne au domicile du Client,
• En cas de besoin de prolongation de la Prestation, le Client doit prévenir le Prestataire afin de s’assurer de la possibilité de poursuivre la Prestation, par mail. Une confirmation d’acceptation par mail sera envoyée par le Prestataire. Une facturation complémentaire sera due aux mêmes conditions tarifaires que le Contrat initial,
• En cas de retour anticipé, le Client doit prévenir le Prestataire. Aucun remboursement ne sera possible sauf en cas de force majeure (décès, accident, hospitalisation ou maladie grave de l’Animal ou de l’un des membres de la famille proche, catastrophe naturelle ou annulation du voyage pour cause de crise sanitaire),
• Emmener/Récupérer lui-même l’Animal lorsque c’est nécessaire. Lorsque l’Animal est récupéré par un tiers de confiance, il en informe au préalable le Prestataire,
• Avoir une assurance habitation et responsabilité civile.
  

ARTICLE 4 – Prix et modalités de règlement

• Tarifs / Modalités de règlement

Les Parties conviennent du tarif à la commande par la signature du devis par le Client.

Chaque devis signé, durant la période de validité du présent Contrat par le Client, est rattaché comme avenant à celui-ci. La somme totale de la Prestation doit être versée au Prestataire avant le début de la Prestation. Les modalités de paiement sont précisées dans le devis et les Conditions Générales.

Le Prestataire accepte les moyens de paiements suivants :

• Chèque à l’ordre de Mylène GATELLIER (sera encaissé au 1er jour de garde)
• Espèces (prévoir l’appoint)
• Virement bancaire (reçu avant le 1er jour de garde) IBAN : FR76 1513 5005 1004 0110 0809 561 BIC : CEPAFRPP513

Domiciliation : Caisse d’Epargne Grand-Est Europe - Bourbonne-les-Bains.

À la demande du Client, une facture acquittée peut-être envoyée à la fin de la Prestation et après encaissement, pour les sommes inférieures à 25 €. Une facture acquittée sera remise systématiquement au Client après encaissement, pour les sommes supérieures à 25 €.

• Clause de révision du prix

Les derniers tarifs en vigueur ainsi que le détail des Prestations sont consultables sur la page du prestataire “Zen’imaux”. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix affiché lors de la signature du devis sera celui appliqué. Le tarif peut donc varier d’un devis à l’autre. L’acceptation du nouveau tarif est alors proposée au Client par devis.

Cependant, les modifications des tarifs ont généralement lieu en début d’année civile.

ARTICLE 5 - Propriété Intellectuelle et demande d’utilisation de droit à l’image

En signant ce contrat, j'autorise Le Prestataire à publier et/ou à utiliser les photos ou vidéos de mon Animal sur tout support (site internet, Instagram et page Facebook), à des fins commerciales ou publicitaires.

• Les photos ne seront publiées qu’à la fin de la Prestation (après le retour du Client),
• Les photos diffusées seront rognées et/ou retouchées pour ne pas voir d’éléments important de votre habitation (objet de valeur, photos accrochées, etc.) et ne feront mention que du prénom de l’Animal et dans de rare cas uniquement le prénom du propriétaire,
• Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse des photos de l'Animal par un tiers,
• Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de données qui le concernent,
• Le Client reconnaît conférer cette autorisation à titre gratuit et sans contrepartie financière. Il renonce à une quelconque rémunération ou indemnité au titre de la communication de son image.

Par la présente, le Client cède au Prestataire le droit d'utiliser et d'exploiter l'image de son Animal, par reproduction et/ou représentation de celle-ci, dans le cadre de la communication au public et de la publicité. Cette cession est valable pour le monde entier (diffusion par internet) et pour une durée de 1 an tacitement renouvelable, sauf opposition expresse du Client.

En cas de non-autorisation, le client doit en informer le prestataire.

ARTICLE 6 - Collecte et traitement des données personnelles du Client

Les données à caractère personnel (ci-après les “Données”) permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. Le Prestataire agissant ici en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des Données, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatiques et libertés et pour la confiance dans l'économie numérique.

Pour le bien de la Prestation, les Données collectées sont les suivantes : Prénom et nom, adresse email, numéro de téléphone. Elles sont transmises sur les bases légales suivantes : le consentement du Client, les obligations légales incombant au Prestataire et dans le cadre de l’élaboration du contrat.

Le consentement est la principale base légale de traitement des Données. Le Prestataire a besoin d’apporter au Client les réponses nécessaires après un premier contact et éventuellement échanger avec lui. Par la suite, pour répondre à ses obligations légales et contractuelles, il doit pouvoir établir une facturation conforme et traiter les Données du Client à cette fin.

La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de :

• 12 mois suite à la fin de la Prestation proposée par le Prestataire,
• 6 mois suite à un appel, une pré-visite ou une journée test ne débouchant pas sur une Prestation.

En dehors de cela, certaines durées de conservation respectent les délais légaux, comme ceux existant pour les factures (10 ans).

Le Prestataire est le seul destinataire des Données.

Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour traitement de Données peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client peut simplement contacter le Prestataire par email : Mylene.Gatellier@gmail.com. Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la part du Prestataire concernant le traitement de ses Données dès qu’il a connaissance d’un éventuel manquement.

ARTICLE 7 - Médiation

En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

Dans un premier temps, le Client est invité à contacter le Prestataire dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Celui-ci s’empressera alors de lui répondre dans un délai de 15 jours, jour de contact inclus.

À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut se tourner vers le Médiateur compétent dans le cadre des litiges relevant du fait du Prestataire.

Voici ses coordonnées :

• Nom du Médiateur : CM2C
• Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Adresse email : cm2c@cm2c.net
• Site web : https://www.cm2c.net

Il est rappelé ici que la Médiation est proposée afin de résoudre les litiges en évitant le recours à la justice.

ARTICLE 8 - Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Toute contestation relative aux présentes Conditions Générales sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du Prestataire, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent (lieu d’exécution de la Prestation ou domicile du Client).



Le Client confirme avoir pris connaissance des tarifs appliqués par Zen'imaux et des Conditions Générales de Vente.
En signant ce contrat, il déclare les accepter sans aucune réserve.