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Conditions Générales du contrat (Sandra Dupont – ACACED n° 1c2c-64fd) |
Sandra DUPONT, professionnelle dans le domaine de la garde d'animaux, est détentrice de l'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) sous le numéro 1c2c-64fd, délivrée par AGATEA.
Ces conditions encadrent les relations entre Comme Chien & Chat et ses clients (ci-après dénommés le « Client»). Le Client atteste avoir la capacité juridique de contracter en vertu des présentes conditions.
La conclusion d’un contrat de visites à domicile implique l'acceptation sans réserve et en totalité des présentes conditions générales par le Client. Celles-ci priment, le cas échéant, sur toute version antérieure ou tout autre document contradictoire.
En ce sens, la signature du contrat constitue l’acceptation complète et sans équivoque de ces conditions par le Client.
Le fait qu’une partie ne fasse pas valoir à un moment donné une disposition des présentes conditions générales ne peut être considéré comme une renonciation à en faire usage ultérieurement. L’invalidation d’une clause des présentes n’affecte en rien la validité des autres clauses.
Comme Chien & Chat se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans préavis. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat de garde par le Client.
PRESTATIONS
Comme Chien & Chat propose à ses clients, un service visites journalières à leur domicile, (le nombre étant défini à la signature du contrat) pour des chiens et des chats.
Dans le cadre de la visite de l’animal à domicile, le Client remet à Comme Chien & Chat les clés du logement, ainsi que le code d’accès et toutes les informations nécessaires pour permettre l’accès à la résidence. Si le Prestataire doit se déplacer spécifiquement pour récupérer les clés, il se réserve le droit de facturer ce déplacement.
Le Client doit s'assurer que l'animal se trouve bien à son domicile au moment de son départ.
Comme Chien & Chat effectuera la Prestation selon les dates et plages horaires définies dans le contrat.
Les visites comprennent l’alimentation de l’animal (nourriture et eau fraîche dans des récipients propres), le nettoyage de la litière ou la promenade, des séances de jeu et des moments de contrôle de l’état général de l’animal.
Le Prestataire n’est pas tenu d’effectuer des tâches de nettoyage, sauf les salissures causées par les animaux dans le domicile du Client.
Une fois la Prestation terminée, Comme Chien & Chat rends les clés au Client, ou à une personne désignée par celui-ci. Si cela entraîne un déplacement imprévu, le Prestataire se réserve le droit de facturer cette prise en charge ou restitution des clés.
TARIFICATIONS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les Prestations sont facturées au tarif précisé dans le contrat. Les prix appliqués sont ceux figurant dans la grille tarifaire jointe au contrat, en vigueur au jour de la signature de ce dernier. Les tarifs varient en fonction de la distance entre le domicile du Client et celui de Comme Chien & Chat.
Les prix sont fixes et définitifs, exprimés en euros, et s'entendent nets (TVA non applicable - article 293 B du CGI). Il n'y a aucun frais de gestion ni de dossier.
Toute prestation additionnelle (jours de garde supplémentaires, consultation vétérinaire, achat de nourriture) au-delà de la prestation de base sera facturée en supplément.
Comme Chien & Chat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, aucune modification tarifaire postérieure à la signature du contrat ne pourra être appliquée au Client.
Dans le cadre d’une restitution des clés, en main propre, un acompte de 70 % du montant total des Prestations est exigé lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation.
Si le propriétaire souhaite une restitution des clés en boite aux lettres, la prestation devra être entièrement réglée avant la date de début de prise en charge.
Ce dernier est conscient des risques de vols que cela peut impliquer, il ne pourra pas en tenir responsable Comme Chien & Chat.
Le règlement du prix des Prestations peut être effectué en espèces, par chèque, par CB ou par virement bancaire, avant ou au début de la prestation.
Un devis sera systématiquement envoyé au Client pour toute prestation. Celui-ci devra accepter ce devis pour confirmer la réservation, après quoi il recevra le contrat à signer ainsi que la facture correspondante. Le solde de la facture devra être réglé par le Client lors de la fin de la prestation, à la restitution des clés, sauf restitution en boite aux lettres ou la totalité de la prestation sera réglé avant le 1er jour de la prestation.C’est le paiement de la prestation qui valide définitivement le contrat de réservation.
La nourriture, ainsi que les fournitures (panier, gamelles, jouets, produits de soins...) sont à la charge du client. Comme Chien & Chat se réserve la possibilité de modifier les créneaux horaires de passage selon le planning de la journée.
Le solde sera payé au retour des propriétaires, le jour de la restitution des clés en main propre. Avec son accord, une 2ème pré-visite sera effectuée en son absence afin de jauger le comportement de l’animal en l’absence de son maître. Ces pré-visites sont gratuites. S’il s’avérait que le contrat soit annulé à la suite de cette 2ème pré-visite, du fait du comportement de l’animal, et que des arrhes ont été versées, elles seront entièrement remboursées.
CHANGEMENTS DE DATES
Si la date de début de prise en charge, ou de retour du propriétaire devait être changée, ce dernier s’engage à prévenir dans un délai de 72 heures minimum.
Pour un retour anticipé : aucun remboursement ne sera effectué. La prestation devra être réglée en totalité (sauf cas de force majeur).
Pour une date de retour repoussée : Comme Chien & Chat s’engage à assumer les visites supplémentaires pendant 72 heures maximum. Si au-delà de ce délai, Comme Chien & Chat est dans l’impossibilité de continuer la prise en charge, le propriétaire s’engage à trouver par ses propres moyens, une personne qui prendra le relais.
Le Client s’engage à :DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Pour ce faire, le Client doit informer Comme Chien & Chat de sa décision de se rétracter, dans le délai précité, par une déclaration claire et non équivoque, par mail à l’adresse suivante : commechienetchat33@orange.fr
Comme Chien & Chat s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées par le Client, y compris l’acompte, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation.Comme Chien & Chat devra obtenir l’autorisation explicite du Client, ou à défaut, de toute personne désignée par celui-ci, avant de procéder à toute dépense médicale ou d’administrer un traitement. Toutefois, en cas de situation d’urgence mettant la vie de l’animal en danger, l’accord préalable du Client ne sera pas requis pour une intervention médicale.
En toute circonstance, le Client est tenu de rembourser Comme Chien & Chat les frais vétérinaires engagés, y compris les coûts de consultation, d’intervention et de traitement, ainsi que les éventuels frais supplémentaires liés au déplacement de Comme Chien & Chat et à l’accompagnement de l’animal.
Si la présence de parasites internes ou externes est constatée, le propriétaire sera averti, un vermifuge ou antipuce pourra être administré après avoir eue son accord. Le produit reste à la charge exclusive du propriétaire, facture à l’appui.
Si le chien a accès à un jardin privé, les clôtures et portail devront être en parfait état, sécurisés, et la hauteur adaptée au gabarit du chien afin d’éviter tout risque de fugue. Si ce n’est pas le cas, cela pourra être un motif de refus de prise en charge
Comme Chien & Chat se réserve le droit de refuser ou d’annuler un contrat si : l’animal se révélait gravement malade, contagieux, agressif, ou si toutes les conditions de sécurité pour Comme Chien & Chat ou autrui n’étaient pas réunies.
DECES DE L’ANIMAL
Comme Chien & Chat ne pourra être tenu responsable du décès de l’animal, sauf en cas de faute ou de négligence démontrée.
ENGAGEMENTS, OBLIGATIONS et RESPONSABILITES
Comme Chien & Chat s’engage à vous fournir, à votre demande : attestation d’assurance RC PRO, attestation TAV, agréments ACACED et autorisation transport TYPE 1 délivrés par la DDPP, attestation formation « gestes 1er secours canin et félin ».
Comme Chien & Chat ne peut être tenu responsable des dommages de toutes natures survenus à l'animal ou des dommages causés par celui-ci, lorsqu'il est seul au domicile du Client. Aussi, Comme Chien & Chat décline toutes responsabilités en cas de fugue ou d'accident d'un animal ayant accès à l'extérieur entre les visites qui seront effectuées, (balcon, terrain, etc.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie, etc.) Comme Chien & Chat se décharge de toute responsabilité pour un accident produit ou subi par l’animal si cela ne vient pas directement de son fait. La responsabilité de Comme Chien & Chat est limitée aux instructions et informations fournies par le Client, si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, Comme Chien & Chat se dédouane de toutes responsabilités.
De même, Comme Chien & Chat n'a pas pour vocation de garantir la sécurité des biens mobiliers et immobiliers du Client ainsi, en cas de cambriolages et/ou dégradations qui pourraient être faits au logement Comme Chien & Chat se dégage de toutes responsabilités.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à informer Comme Chien & Chat, si un trousseau de clés du domicile a été donné à d’autres personnes. Il s’engage également à indiquer, s’il a installé des caméras de surveillance et à quels endroits.
Avant le début de toute Prestation, le Client s’engage à fournir, la carte d’identité ainsi que le carnet de santé de l’animal. Le cas échéant, le Client doit également remettre les traitements médicaux nécessaires, accompagnés des ordonnances correspondantes. Il doit également fournir les friandises habituelles qui facilitent l’administration du traitement.
Tous les animaux confiés doivent être identifiés par un tatouage ou une puce électronique. Ils doivent être vaccinés, en bonne santé et exempts de parasites tels que puces ou tiques.
Le Client met à disposition le carnet de santé de l’animal, les médicaments et les ordonnances éventuelles, ainsi que tout le matériel nécessaire : litières, substrat de litière, sacs à déjections, caisse de transport, produits d’hygiène et de nettoyage, et tous les ustensiles du quotidien nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. Pour les chiens, le Client doit fournir un collier et une laisse en bon état afin de garantir des promenades en toute sécurité. Le Client doit également indiquer à Comme Chien & Chat les modalités de prise des traitements médicaux.
Le Client s’engage à fournir une quantité suffisante de nourriture pour toute la durée de la Prestation. Si cette quantité s'avère insuffisante, Comme Chien & Chat se chargera d'acheter la nourriture complémentaire. Ces achats seront facturés au Client, incluant le coût des aliments selon le justificatif d'achat et un montant forfaitaire de déplacement correspondant à sa zone d’intervention, pour couvrir les frais liés au déplacement du Prestataire.
En outre, le Client doit avoir souscrit une assurance habitation et une assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages causés par son animal.
DONNEES PERSONNELLES
Comme Chien et Chat s'engage à la plus grande confidentialité concernant l'identité et le domicile du Client.
En tant que responsable de traitement, Comme Chien & Chat est amené à collecter et traiter les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du contrat de visites à domicile des animaux et pour la bonne réalisation des Prestations.
Les données personnelles du Client seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et ne seront pas partagées avec des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, de limitation, ainsi que du droit à l’effacement de ses données personnelles.
Le Client peut exercer ses droits en contactant le Prestataire aux coordonnées fournies dans le contrat.
Si, après avoir contacté Comme Chien & Chat, le Client estime que ses droits en matière de protection des données n'ont pas été respectés, il a la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL via le lien suivant : https://www.cnil.fr.
LITIGES - MEDIATION
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. La langue utilisée dans le cadre des présentes et des relations entre le Client et le Prestataire est le français.
En cas de différend, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation de la consommation.
Le Client peut ainsi soumettre tout litige l’opposant à Comme Chien & Chat à CM2C, médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
CM2C - 49 rue Ponthieu – 75008 PARIS
contact@cm2c.net
01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net
Avant de contacter le médiateur, le Client s'engage à adresser sa réclamation directement à Comme Chien & Chat, aux coordonnées figurant sur le contrat.
Dans le cadre d’une réservation à distance, il est rappelé que le client dispose d’un délai légal de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation (L121-20 du Code de la consommation). Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence, avec l’accord du client, avant la fin du délai (L121-20-2). La première visite à domicile marque le début de la prestation de service.
PUBLICITE et COMMUNICATION
Le Prestataire pourra prendre des photos et vidéos de l’animal durant la prestation et les envoyer au propriétaire pendant son absence. Le Client autorise librement et sans contrepartie,
l’utilisation de ces images sur tous les supports de communication, qu’ils soient imprimés ou numériques, de Comme Chien & Chat.
Comme Chien & Chat encourage également le Client à laisser un avis sur les services reçus, sous forme de note ou de commentaire, sur les réseaux sociaux de Comme Chien & Chat (exemples : Google, Facebook, site internet, etc.).
CONTACT
Pour toute question ou réclamation concernant, notamment, les Prestations, le traitement de ses données personnelles ou l'exercice de son droit de rétractation, le Client peut joindre Comme Chien & Chat via les coordonnées notées en début de C.G.P
Ce contrat est rédigé en 2 exemplaires,
Date & Signature Comme Chien & Chat Date & Signature du Propriétaire de l’animal
