Article 1 : Objet

Les présentes conditions définissent les modalités des services proposés par AniDiwall Entreprise individuelle (EI) en micro-entreprise représentée par Mme Solenn Quiltu Balavoine, dont le siège social est situé 12, rue Alfred Nobel – 56890 St Avé. SIRET N* 94897007400019

Lieu d’exécution des prestations : domicile du client et extérieur.

Client : personne physique propriétaire d’un animal.

Les présentes conditions générales sont consultables sur notre site internet à l’adresse https://anidiwall.fr/index.php/conditions-generales-de-prestations/; elles sont communiquées au client par mail à sa demande.

Article 2 : Services

Les services proposés par AniDiwall sont : Visite à domicile (chien,chat),Promenade canine, Ateliers de prévention PECCRAM (Programme d’Education à la Connaissance du Chien et aux Risques d’Accidents par Morsures),Transport animalier pour les petits trajets (rdv vétérinaire, toiletteur…) tels que détaillés sur le présent site.

Pour chacune des prestations, il est prévu qu’un contrat soit signé entre le client et AniDiwall.

• Pré- Visites Avant le départ du client, une pré-visite aura lieu à son domicile afin de :

• Faire connaissance avec le client et créer un lien de confiance,

• Rencontrer l’animal,

• Prendre connaissance des habitudes et besoins de l’animal ou des animaux à prendre en charge,

• Établir le contrat de garde décrivant la prestation,

• Effectuer le paiement de l’acompte,

• Remplir les fiches de renseignements sur l’animal ou les animaux

• Récupérer le double des clés du domicile du client*.

*Tout autre déplacement pour la remise des clés sera facturé 8€.

• Lors des visites à domicile, la nourriture, la litière et les éventuels traitements médicamenteux sont à charge des clients.

• Lors des promenades, un collier plat et/ou harnais est recommandé ainsi qu’une serviette propre à charge des clients.

• Envoi de photos et de nouvelles de l’animal par SMS ou par Watsapp, à chaque visite. Pour votre domicile Anidiwall propose d’autres services gratuitement, ils sont à définir lors de la pré-visite ; Relever votre courrier, Arroser vos plantes (si le nombre de plantes est peu important), Ouvrir et fermer vos volets, aération de votre domicile…

Pour une raison de règlementation et d’assurance, AniDiwall ne prends pas en charge les chiens de 1ere et 2eme catégorie.

Article 3 : Horaires d’intervention

AniDiwall intervient 7 jours/7 toute l’année (hors congés), de 8 h à 20 h. La date et l’heure sont convenues à l’avance avec le client. Tout rendez-vous annulé moins de 24H avant le rendez-vous donnera lieu à règlement.

Article 4 : Engagements

4.1 Engagements d’AniDiwall

Anidiwall s’engage à fournir une prestation de qualité dans le but d’aider les propriétaires à mieux appréhender les absences par une présence pour l’animal.

AniDiwall s’engage, lors de ses interventions :

• à ne jamais remettre les clés du domicile de ses clients à une tierce personne

• à ne jamais se faire accompagner par une tierce personne

• à conserver la discrétion la plus absolue sur les informations de toute nature concernant ses clients à respecter la propriété de ses clients et n’utiliser que les équipements concernant l’animal gardé

• à conduire l’animal chez le vétérinaire si besoin et tenir le propriétaire informé.

AniDiwall s’engage également à apporter toute l’affection et l’attention nécessaires aux animaux qui lui seront confiés, ainsi qu’à toujours veiller à leur bien-être, leur santé, leur hygiène et leur sécurité.

En cas de nécessité, AniDiwall peut prendre l’initiative d’effectuer des dépenses urgentes, en particulier si l’animal vient à manquer de nourriture ou si un transport chez le vétérinaire habituel ou de garde le plus proche s’impose. Les frais occasionnés seront alors remboursés intégralement par le client, après présentation des justificatifs par le prestataire.

4.2 Engagements du client

Le client est le propriétaire du ou des animaux qui bénéficierons des services. Le client est désigné comme détenteur du chat/chien. Il doit maintenir une socialisation suffisante à son chien ainsi qu’une familiarisation suffisante envers les êtres humains, les autres animaux et tout autre élément.

Le client s’engage

• à identifier son animal par puce électronique ou tatouage.

• à payer le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues.

• à mettre à jour les vaccins de son animal ainsi que de le traiter contre les parasites internes et externes.

• à fournir le matériel nécessaire à l’accomplissement de la prestation : laisses, longes, harnais, eau, nourriture, litière, jeux, médicaments, produits d’entretien, brosses…

• à fournir un double des clés si nécessaire, ou à donner au prestataire un accès pour la prise en charge de l’animal et son retour.

Toute annulation concernant la prestation promenade devra être signalée à AniDiwall 48heures maximum avant la prestation. La prestation sera alors reportée à une date à convenir entre le Client et l’entreprise.

Article 5 : Droit à l’image

Le client autorise AniDiwall à utiliser des photos de son animal sur son site Web, réseaux sociaux ou tout autre support de communication.

Article 6 : Responsabilités

Anidiwall ne peut être tenue responsable des blessures occasionnées sur l’animal par un autre animal, de blessures occasionnées par l’animal sur un autre animal ou un humain, de disparition ou de vol de l’animal, lorsque l’animal n’est pas avec son propriétaire, l’environnement extérieur restant non totalement contrôlable, et aux propres réactions de l’animal, être vivant dont les réactions ne sont pas toujours prévisibles.

Anidiwall ne peut être tenue responsable en cas d’accident, maladie ou décès de l’animal sous sa garde, mais s’engage à en avertir le client dans les meilleurs délais.

Anidiwall ne peut être tenue responsable de l’état de santé de l’animal durant sa garde mais s’engage à faire examiner l’animal par un vétérinaire en cas de signes de maladie, blessure, ou tout comportement anormal survenus lors de votre absence. En cas de maladie ou blessure, les frais vétérinaires, les frais de déplacement ainsi que le coût de l’éventuel traitement seront à la charge du propriétaire avec délivrance d’un certificat médical établi par le praticien. En cas de décès, une autopsie pourra être pratiquée pour en déterminer les causes et un compte-rendu sera adressé au client.

Anidiwall n’est pas responsable des dommages causés par l’inexécution du client de ses obligations.

Anidiwall se réserve le droit d’annuler les promenades en cas de mauvaises conditions météorologiques entraînant un risque pour les animaux et les humains et s’engage à prévenir au plus vite le client ainsi qu’à lui proposer un service adapté aux conditions ou une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Article 7 : Certificat de capacité et assurance

AniDiwall intervient en qualité de prestataire de services auprès des animaux dits « de compagnie » (chiens et chats). A ce titre, en application de l’article L214-6 du code rural, Anidiwall est détenteur du certificat de capacité en la personne de Solenn QUILTU BALAVOINE sous le N*2021/18e0-db59, relatif à l’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie d’espèce domestique. Anidiwall est assurée au titre de sa Responsabilité Civile Professionnelle et au titre du transport professionnel auprès de la société Pacifica du crédit agricole.

Article 8 : Tarifs et paiement

8.1 Promenades & Visites à domicile

Les forfaits de promenades ou visites sont réglés en totalité lors de la réception de la facture, c’est-à-dire soit chaque semaine soit chaque mois au choix.

Tout rendez-vous non annulé sera dû dans son intégralité. Toute absence d’un chien en promenade non signalée au maximum 24H à l’avance sans motif de santé sera décompté du forfait.

Les annulations doivent être communiquées le plus tôt possible par sms au 0676855985. Acompte de 30% demandé à la signature du contrat : Une caution de paiement sera demandée afin de réserver la prestation de visite de votre animal. Cet acompte ne sera pas encaissé si le service à lieu et est réglé dans son intégralité ou s’il est annulé plus de 2 semaines à l’avance.

Si le service est annulé moins de 2 semaines à l’avance la caution sera encaissée sauf si l’annulation est justifiée par des raisons de santé : certificat du médecin traitant du client si celui-ci est dans l’incapacité de voyager ou certificat du vétérinaire. Les tarifs et les modalités de paiement Les derniers tarifs en vigueur sont consultables sur le site internet.

Elles pourront donner lieu à un paiement échelonné de maximum trois fois, par chèque, virement ou espèce.

8.2 Transport animalier

La prestation est réglée en totalité lors de la réception de la facture, c’est-a-dire le jour de l’intervention.

Acompte de 30% demandé à la signature du contrat : Une caution de paiement sera demandée afin de réserver la ou les intervention-s. Cet acompte ne sera pas encaissé si le service à lieu et est réglé dans son intégralité ou s’il est annulé plus de 48h à l’avance. Elles pourront donner lieu à un paiement échelonné de maximum trois fois, par chèque ou virement.

8.3 Intervention PECCRAM

Les interventions sont réglés en totalité lors de la réception de la facture, c’est-a-dire le premier jour de l’intervention.

Acompte de 30% demandé à la signature du contrat : Une caution de paiement sera demandée afin de réserver la ou les intervention-s. Cet acompte ne sera pas encaissé si le service à lieu et est réglé dans son intégralité ou s’il est annulé plus de 2 semaines à l’avance. Elles pourront donner lieu à un paiement échelonné de maximum trois fois, par chèque ou virement.

8.4 Retard et défaut de paiement

Tout retard de paiement, donnera lieu à application de pénalité de retard, sans mise en demeure, dans les conditions visées à l’article L 441-6 du Code de Commerce. Le taux des intérêts de retard correspondant au taux d’intérêt légal majoré de 8 points et s’applique sur la totalité des sommes dues. A défaut de paiement, passé un délai de 15 jours après mise en demeure, le recouvrement s’effectuera par voie judiciaire, tant en principal, intérêt que frais et accessoires. Toute prestation exécutée est due dans son intégralité sans possibilité de remboursement. Un devis gratuit et sans engagement est établi et vous est envoyé. Le devis est valable durant 72h, pendant lesquelles la réservation est prise en compte. En cas de modification de la réservation, il est nécessaire d’informer dès que possible. Lorsque vous aurez pris connaissance du devis et des conditions générales, Anidiwall pourra ensuite réserver les dates nécessaires pour les services et prendre rendez vous pour la pré-visite qui sera effectuée lors d’un premier rendez-vous à votre domicile. Cette première visite permettra de proposer une prestation adaptée et personnalisée.

Les déplacements dans un rayon de 5km autour du siège de l’entreprise sont intégralement compris dans la prestation. Au-delà, des frais de déplacements supplémentaires seront appliqués en forfait s’ajoutant à la prestation. Les tarifs des prestations de ANIDIWALL sont consultables sur le site internet https://anidiwall.fr/index.php/tarifs/. Ils sont indiqués H.T. (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)

AniDiwall se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix affiché lors de la commande sera celui appliqué au client. Du fait du statut d’autoentrepreneur et conformément à l’article 293B du Code général des impôts, la TVA est non applicable. Le règlement s’effectue comptant sur présentation de la facture une fois la prestation effectuée, par espèces, chèque ou virement bancaire.

Article 9 : Annulation, délai de rétractation, gestion des litiges

Conformément aux dispositions de la loi Hamon n° 2014-344 du 17/03/2014, les clients disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à la signature de leur engagement. Dans le cas où la prestation est effectuée dans un délai inférieur à 14 jours à partir de la signature du contrat, il est convenu que les clients ne feront pas usage de leur droit, l’acompte de 30% ne sera pas remboursé au client.

• En cas d’incapacité de poursuite du service pour cause de décès de l’animal ou du propriétaire, de maladie,ou d’euthanasie de l’animal pour raison de santé ; Anidiwall effectuera un remboursement au prorata du service en cours.

• En cas d’annulation de la part de ANIDIWALL le client sera remboursé en intégralité. En cas de litiges, le tribunal de commerce de Vannes sera seul compétent