Conditions Générales de Vente
- Prestations de Services -
Préambule
Roussel Christine, entrepreneur individuel, ci-après le « Prestataire », est domiciliée au 30, rue Du Cordier, 76000 ROUEN, et immatriculée sous le numéro SIRET 98262646700012. Elle exerce en tant que cat-sitter à domicile, ainsi qu'en tant que comportementaliste félin.
Conformément à la réglementation, le Prestataire dispose des agréments nécessaires aux activités liées aux animaux domestiques :
- Attestation de Connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques chats (ACACED ex-CCAD) N°2021/0518-b47d
- Certificat de comportementaliste félin (Vox Animae)
- Déclaration auprès de la DDPP 76 et de la CMA de ROUEN
- Attestation secourisme canin et félin
- Assurance responsabilité civile professionnelle (MATMUT)
Le Prestataire intervient uniquement pour les chats domestiques.ARTICLE 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants par le Client :
- Garde féline à domicile
- Consultation en comportement félin
Le Client (ci-après le « Client ») est toute personne physique, majeure, ayant la capacité juridique de contracter et domiciliée dans le département de la Seine-Maritime (76).
Durant la lecture de ce document, le terme « Animal » renvoie exclusivement aux chats domestiques dont le Client est propriétaire et pour lesquels il demande une prestation.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées à l’ARTICLE 4 - Service ainsi que sur le site internet du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le Prestataire conseille le Client sur le contenu et le choix des Services, mais la décision finale revient au Client.
Ces Conditions Générales sont proposées au Client par mail, ou lors de la première rencontre. Elles prévalent sur toute autre condition de vente du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles entrent en vigueur dès leur mise en ligne et sont opposables au Client après acceptation.Les clauses sont indépendantes les unes des autres. L'éventuelle nullité de l'une d'entre elles n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du document.
ARTICLE 2 – Réservation de la Prestation
2.1. Contact avec le Prestataire
Le Client peut entrer en contact avec le Prestataire par :
Lors de ce premier échange, le Prestataire communique les modalités de collaboration ainsi que ses tarifs au Client.
2.2. Établissement du devis et acceptation
Un devis gratuit et sans engagement est établi et envoyé au Client à sa demande.
Le Client doit pour confirmer la réservation valider le devis.
Pour les visites à domicile :
Un acompte de 30 % est demandé pour valider la réservation des dates de garde.
- Si la prestation commence 14 jours après la signature du devis, l’acompte sera encaissé après le délai légal de rétractation.
- Si la prestation commence dans un délai inférieur à 14 jours, l’acompte peut être encaissé immédiatement après signature et renonciation au droit de rétractation.
2.3. Rendez-vous et modification de la réservation
Les Parties conviennent d’un lieu et d’un créneau de rendez-vous. Il est recommandé de réserver au moins deux semaines avant le début de la prestation ( pour les bilans comme pour les gardes). Les demandes de dernière minute seront étudiées en fonction des disponibilités.
En cas de modification de la réservation, le Client doit informer le Prestataire dès que possible.
Le Prestataire exerce sur Rouen et ses alentours (Seine-Maritime). Les lieux de rendez-vous sont fixés à l’avance. Les modalités de paiement des frais de déplacement sont détaillées dans l’Article 5.1 – Prix.
2.4. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente sont communiquées au Client soit par e-mail, soit directement lors de la première rencontre.Le Client doit exprimer son acceptation en les signant.Les présentes Conditions Générales doivent être expressément acceptées par le Client, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même si ce dernier en a eu connaissance.
ARTICLE 3 - Annulation d’une réservation (rétractation)
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours francs après signature du devis pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai des 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation ne peut cependant plus être exercé dès lors que la Prestation commence. Passé ce délai de rétractation, aucun remboursement de l’acompte versé ne sera effectué, sauf en cas de force majeure.
Lorsque la Prestation a lieu dans un délai inférieur à 14 jours suivant la signature des présentes Conditions Générales : le Client doit renoncer à son délai de rétractation, conformément au 1° de l’article L 221-28 du Code précité, afin de bénéficier de la Prestation. L’acompte pour les visites à domicile sera alors encaissé immédiatement pour garantir la réservation.
Lorsque la Prestation a lieu dans un délai supérieur à 14 jours suivant la signature des présentes Conditions Générales : pour les visites à domicile l’acompte sera encaissé après le délai légal de rétractation. Si le Client souhaite bénéficier de son droit de rétractation, il peut informer le prestataire. Il peut également adresser toute autre demande dénuée d’ambiguïté au Prestataire.
Pour les visites à domicile, dans tous les cas et sous réserve des modalités d’application du droit de rétractation :
- Passé le délai légal de rétractation, l’acompte de 30% ne sera pas remboursé au Client,
- Pour toute annulation faite après la signature du Contrat, l’acompte de 30% sera encaissé,
- Pour toute annulation ou modification faite 48h avant le début du Contrat ou pendant la période du Contrat la somme totale doit être payée (sauf en cas d'hospitalisation, événement familial, décès de l'animal. Sur présentation de justificatif),
- En cas de retour anticipé, le Client s’engage à en informer le Prestataire le plus tôt possible, l'acompte de 30% du montant total de la prestation versé lors de la pré-visite, restera définitivement acquis au Prestataire, et la totalité du montant de la garde sera dû.
- En cas d’annulation de la part du Prestataire, le Client sera remboursé en intégralité.
Pour les bilans, dans tous les cas et sous réserve des modalités d’application du droit de rétractation :
- Pour toute annulation effectuée moins de 48 heures avant le début de la Prestation et sans prise de rendez-vous ultérieur par le Client, la somme totale doit être payée (sauf en cas d'hospitalisation, événement familial, décès de l'animal. Sur présentation de justificatif).
- En cas d’annulation de la part du Prestataire, un autre rendez-vous vous sera proposé ultérieurement.
ARTICLE 4 - Services
Dans ces présentes Conditions Générales, les Services du Prestataire seront qualifiés de « Service(s) » et/ou « Prestation(s) ».
4.1 La pré-visite
Une pré-visite aura lieu avant le départ du Client, au domicile du Client afin de :
- Faire connaissance avec le Client et créer un lien de confiance,
- Rencontrer l’Animal,
- Prendre connaissance des habitudes et besoins de l’Animal, de son tempérament,
- Convenir ensemble du planning,
- Eventuellement signer le Contrat,
- Effectuer le paiement du solde restant,
- Vérifier la fiche de renseignement de l’Animal, préalablement remplie via l'espace client,
- Récupérer le double des clés du domicile du Client (si nécessaire).
Suite à la pré-visite, le Prestataire se réserve le droit de refuser la garde si :
- Il juge ne pas être en mesure d’assurer la Prestation dans de bonnes conditions,
- L’Animal ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes,
- L’Animal n’est pas identifié par puce ou tatouage et/ou ne possède pas son carnet de santé,
- L’Animal est atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse,
- L’Animal nécessite des injections d’insuline ou toute autre piqûre (acte vétérinaire selon la loi).
Lorsque la prestation est refusée pour ces motifs, le montant de la prestation ne sera pas encaissé.
La première pré-visite est obligatoire et facturée 10€, qu’il y ait ou non signature d’un contrat de prestation.
Elle intervient une seule fois.Cependant, une pré-visite peut être demandée en cas de changement important (comportement, traitement, déménagement…).
Celle-ci sera également facturée 10€. Après une période de deux ans sans intervention, la pré-visite devient obligatoire et facturée au même tarif.
Le double des clés pourra être remis en main propre lors de la pré-visite. Dans le cas contraire, si la pré-visite n'est pas nécessaire, le Client pourra les déposer au siège social de De Pattes et de crocs, sinon si le Prestataire doit venir les récupérer au domicile du Client ou à un autre endroit, le service sera facturé 10€, et un déplacement supplémentaire sera facturé 10€ également.
4.2 Les visites
La visite dure entre 30 minutes et 1 heure et sera adaptée au tempérament de l'Animal. Durant les visites, le Prestataire s’engage à :
- Vérifier l’état de santé de l’Animal,
- Réapprovisionner nourriture et eau fraîche en quantité suffisante,
- Nettoyer la litière,
- Assurer l’hygiène des lieux (vaisselle des gamelles, balayage de la litière projetée, etc.),
- Nettoyer les éventuels “accidents” de l’Animal,
- Brosser l’Animal, assurer l’hygiène des yeux et/ou des oreilles,
- Administrer des médicaments si l’Animal est docile (sur ordonnance vétérinaire uniquement),
- Câliner et jouer avec l’Animal s’il est consentant,
- Envoyer des photos et nouvelles à chaque visite.
Tout matériel, nourriture et accessoires doivent être fournis par le Client comme prévu à l’ARTICLE 8 - Obligations du Client.
Services complémentaires
Le Prestataire propose également des services gratuits, ne dépassant pas 5 minutes par visite, à définir lors de la pré-visite :
- Relever le courrier,
- Arroser les plantes d’intérieur,
- Ouvrir et fermer les volets,
- Aérer le domicile,
- Sortir les poubelles,
- Autres demandes spécifiques.
En cas d’urgence vétérinaire
En cas de maladie ou blessure de l’Animal durant la Prestation, le Prestataire s’engage à prévenir immédiatement le Client.
Si ce dernier est injoignable, il donne tout pouvoir au Prestataire pour faire soigner l'Animal.
Le Prestataire est habilité à amener l’Animal chez un vétérinaire, en fonction de l’urgence de son état, soit chez le vétérinaire le plus proche, soit chez celui désigné par le Client, soit à la clinique vétérinaire SYNERVET (Urgences vétérinaires à Rouen).
Le Prestataire est donc habilité à engager les frais vétérinaires et autres frais (transport, médicaments) nécessaires à la bonne santé de l’Animal avec accord tacite du Client suite à la signature du contrat.
Ces frais seront intégralement à la charge du Client, qui s’engage à les rembourser dès son retour.
4.3 Bilan comportemental / Conseils et Prévention
La Prestation se déroule au domicile du Client ou, si besoin, en visioconférence.
Pendant environ 1h30 à 2h, les Parties échangent sur le caractère et les conditions de vie de l’Animal depuis sa naissance.
Si l’occasion se présente, le Prestataire observe l’Animal dans son environnement (déplacements, interaction avec le Client, etc.).
Le Prestataire s’engage à être à l’écoute du Client et à le conseiller avec bienveillance et sans jugement.
À l’issue de cet échange, le Prestataire fait part de son analyse et explique pourquoi l’Animal a développé un comportement gênant, en proposant des solutions adaptées.
Un rapport récapitulatif des recommandations est envoyé par mail au Client sous 7 jours.
Un suivi de 1 mois après la mise en place des protocoles est inclus, par téléphone, par mail ou visioconférence.
En fonction de la situation, le suivi pourra être prolongé d’un commun accord. Les modalités de paiement sont définies à l’ARTICLE 5.1 - Prix.
ARTICLE 5 - Prix et modalités de paiement
5.1 Prix
Les prix sont en euros (€) et la TVA est non applicable, conformément à l'article 293B du Code général des impôts.
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de l'enregistrement de la commande par le Client.
Un devis est proposé au Client selon ses besoins.
Frais supplémentaires
- Frais de déplacement pour achat de nourriture/litière/médicaments : coût des achats + 1€/km.
- Déplacement chez le vétérinaire (dans un rayon de 5 km du domicile du client): forfait de 20 euros + frais kilométriques 1€/km.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix ne pourra plus être modifié une fois la commande validée.
Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé.
5.2 Modalités de paiement
- Cat-sitting : acompte de 30% du montant total, encaissé à la réservation.
Le restant du solde doit être réglé dans son intégralité, lors de la pré-visite ou avant la prestation soit :
- En espèces (prévoir l’appoint).
- Par virement bancaire, reçu par le Prestataire avant le 1er jour de garde (au maximum la veille).
IBAN : FR76 1010 7003 7000 4270 5553 908 BIC : BREDFRPPXXX
- Par carte bancaire
À la demande du Client, une facture acquittée peut-être envoyée à la fin de la Prestation et après encaissement.
En cas de frais imprévus et supplémentaires (urgences, manque de litières/nourriture...), une facture détaillée sera remise au client.
- Bilan comportemental et conseils/ Prévention :
Le solde doit être réglé dans son intégralité selon les modalités suivantes :
- En espèces : le jour du rendez-vous, à l'issue de la prestation (prévoir l’appoint).
- Par virement bancaire : à effectuer avant la prestation (au maximum 24 heures avant le début du service).
IBAN : FR76 1010 7003 7000 4270 5553 908 BIC : BREDFRPPXXX
- Par carte bancaire : le jour du rendez-vous, à l'issue de la prestation.
À la demande du Client, une facture acquittée peut-être envoyée à la fin de la Prestation et après encaissement.
Le Client est invité à prendre connaissance des modalités du droit de rétractation à l’ARTICLE 3 - Annulation (rétractation).
Le Service n’est pas déductible des impôts (pas de CESU) et n’entre pas dans le champ des services à la personne. En cas de retard ou défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation jusqu’à régularisation.
Des pénalités de retard égales au taux légal en vigueur seront appliquées après l’éventuelle procédure de recouvrement mise en place.
ARTICLE 6 - Obligations et responsabilités du Prestataire
Dans le cadre de ses Prestations, le Prestataire s’engage à :
- Avoir souscrit une assurance civile professionnelle auprès de la MATMUT couvrant tout dommage que l'Animal pourrait subir ou causer durant la Prestation. Le Client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile.
- Mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services proposés, avec une obligation de moyens.
- Proposer le meilleur service possible et assurer une Prestation sans encombre. Retard: Pour la Prestation de bilan comportemental/conseils et prévention, le Prestataire effectuant ce service au domicile du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.
- Fournir toutes les informations précontractuelles nécessaires afin que le Client puisse déterminer si les Prestations répondent à ses besoins et rester disponible pour toute question.
- Respecter la confidentialité des coordonnées du Client et de l'accès à son domicile par la remise des clés, la connaissance d'un code d'accès ou de particularités de sécurité. Respecter l’anonymat du Client, tous les propos, informations et documents confiés étant tenus secrets pendant et après la collaboration.
- Ne pas utiliser d’objets appartenant au Client, sauf ceux nécessaires à la réalisation de la Prestation.
- Conserver dans un endroit sûr les clés confiées.
- Transmettre les clés selon le choix du Client concernant les modalités de retour des clés.
-
Ne pas faire entrer au domicile du Client des personnes étrangères non autorisées ou alors en demander l’autorisation,
-
Respecter le domicile du Client en n’utilisant aucun objet ou équipement (téléphone, TV…) et en n’allant dans aucune pièce du logement, autre que celles nécessaires pour la Prestation (à part les WC si besoin).
-
Faire très attention en entrant et sortant du domicile du Client afin d’éviter toute fuite de l’Animal et de bien refermer la porte lors de son départ,
-
Informer immédiatement le Client en cas d’urgence, accident ou maladie de l’Animal.
-
Transmettre pour chaque visite un compte-rendu avec déroulement de la visite, des nouvelles de l’Animal et de l’habitation ainsi que des photos et/ou vidéos,
- Signaler dans les plus brefs délais tout problème ou anomalie constaté au domicile du Client.
Concernant l’Animal :
- Lors de la Prestation, par transfert de garde conformément à l’article 1243 du Code civil, le Prestataire devient gardien de l’Animal et responsable de son fait. Il mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité de l’Animal et d’autrui.
- L’Animal nécessitant des injections d’insuline ou toute autre piqûre ne sera pas accepté, cela étant considéré par la loi comme un acte vétérinaire. Seuls les soins basiques (collyres, cachets, pommades…) pourront être prodigués avec un supplément et sous présentation d’une ordonnance, à condition que l’Animal se laisse manipuler.
- Le Prestataire, en tant que comportementaliste animalier, aide les propriétaires à mieux comprendre leur animal et ses besoins en fonction de son vécu et du cadre de vie.
Limites de responsabilité :
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable dans les cas suivants :
- Cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
- Événements survenant lorsque l’Animal est seul au domicile du Client.
- Mort naturelle de l’Animal (vieillesse, maladie, etc.).
- Accès à l’extérieur hors du cadre de la Prestation.
- Mauvaise interprétation des conseils donnés.
Le Prestataire décline toute responsabilité :
- En cas de fugue ou d'accident de l’Animal qui n’est pas sous sa surveillance en ayant accès à un extérieur (balcon, terrasse, jardin, etc.),
- En cas de mort naturelle (vieillesse, maladie, etc.),
- En cas de fausse déclaration sur les renseignements donnés par le propriétaire (Client) avant la garde,
- En cas d’événements se déroulant lorsque l’Animal est seul au domicile du Client et causant un dommage tant matériel que physique.
- Le Prestataire se réserve le droit d’accepter la garde de l’Animal non vacciné, mais ne pourra être tenu responsable de toutes maladies contractées pendant ou après sa garde, notamment le typhus, le coryza, la leucose, étant donné que la non-vaccination est un choix mûrement réfléchi de la part du Client,
- Le Prestataire se réserve le droit de refuser de prendre en charge un Animal avec des conduites agressives, sous traitement médical lourd ou atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse.
- En cas d’annulation de la part du Prestataire (cas urgent comme l’hospitalisation ou événement grave) une solution pourra être proposée au Client notamment les coordonnées d’un(e) remplaçant(e) pour maintenir la Prestation sinon le Client sera remboursé de(s) Prestation(s) non effectuée(s),
- Lorsque des faits et actions de maltraitance, mauvais traitement, sévices et/ou actes de cruauté sont volontairement et consciemment commis à répétition par le Client sur l’Animal. Le Prestataire se réserve le droit, après plusieurs conseils et avertissements amiables, de reporter ces faits aux associations et/ou autorités compétentes.
Le Prestataire ne peut garantir un résultat précis suite à la Prestation, l’Animal ayant ses propres capacités cognitives.
Le Prestataire ne peut en aucun cas délivrer un avis médical et ne se substitue ni à un vétérinaire, ni à un psychologue.
Il se réserve le droit de rediriger le Client vers ces professionnels si nécessaire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des faits découlant directement de ses actions. La charge de la preuve incombe au Client.
ARTICLE 7 - Obligations et responsabilités du Client
Le Client a une obligation de collaboration avec le Prestataire pour garantir la bonne exécution de la Prestation. Il s’engage à :
- Mettre à disposition toutes les informations et documents nécessaires pour assurer et personnaliser la Prestation.
- En cas de retour anticipé, le Client s’engage à en informer le Prestataire le plus tôt possible.
- Le Client s'engage à respecter les dates de garde annoncées. Si la garde devait être prolongée, le Client s'engage à avertir le Prestataire. En fonction, des disponibilités du Prestataire, la prolongation sera effectuée ou pas.
- Respecter son Animal et appliquer les conseils et avis du Prestataire.
- Signaler tout problème de santé et tenir le Prestataire informé si son Animal est porteur d’une maladie contagieuse.
- Assurer que l’Animal est vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques). À défaut, le Prestataire pourra administrer un traitement antiparasitaire aux frais du Client.
- Fournir les éléments suivants pour la garde à domicile :
- Le carnet de santé à jour et la carte d'identification de l’Animal.
- Une boîte de transport en cas d’urgence.
- Le matériel nécessaire à l’entretien des cages et litières.
- Une quantité suffisante de nourriture et de litière pour la durée de la Prestation.
- Les coordonnées du vétérinaire et d’une personne à contacter en cas de besoin.
- L’ordonnance et les médicaments si un traitement est requis.
- Tout Animal doit être sevré pour bénéficier des Prestations.
Le Client reste seul responsable de ses décisions et agissements après la Prestation.
Modalités de présence et confidentialité :
-
- Pour la prestation de bilan comportemental/conseils et prévention, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Prestataire.Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous. Le Client doit être présent lors du déroulement de la Prestation, le Prestataire ne doit pas se retrouver seul avec l’Animal. Si l’Animal appartient à un mineur, son représentant légal doit être présent.
- Le Client ne peut partager, divulguer ou donner accès aux contenus des Prestations à d’autres personnes. Il est tenu à une obligation de confidentialité concernant le contenu et le déroulé des Prestations.
- Le Client est tenu d’une obligation de paiement dans les délais convenus (cf. ARTICLE 5 - Prix et modalités de paiement).
ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle et droit à l’image
8.1 Propriété intellectuelle
Le Site internet et l'ensemble de son contenu (photographies, illustrations, images, animations, vidéos, marque, identité visuelle, articles rédigés, structure du Site internet) sont la propriété exclusive du Prestataire ou font l'objet de droits d'utilisation.
Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.
Tout support informatif, explicatif ou pédagogique accompagnant les Prestations du Prestataire est protégé par le droit d'auteur.
Son paiement n'entraîne pas cession ou concession de droits.
Le Client ne peut utiliser ces documents que pour un usage personnel et s'interdit toute diffusion, reproduction ou exploitation à des fins commerciales ou concurrentielles. Tout non-respect expose le Client à des poursuites judiciaires.
8.2 Droit à l'image
Le Prestataire pourra prendre des photos de l’Animal gardé uniquement avec l'autorisation du Client, afin de les diffuser sur son Site internet et ses réseaux sociaux à des fins de promotion commerciale.
- Les photos ne seront publiées qu’à la fin de la Prestation (après le retour du Client),
- Les photos diffusées seront rognées et/ou retouchées pour ne pas voir d’éléments important de votre habitation (objet de valeur, photos accrochées, etc.) et ne feront mention que du prénom de l’Animal et dans de rare cas uniquement le prénom du propriétaire,
- Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse des photos de l'Animal par un tiers,
- Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de données qui le concernent,
- Le Client reconnaît conférer cette autorisation à titre gratuit et sans contrepartie financière. Il renonce à une quelconque rémunération ou indemnité au titre de la communication de son image.
En cas de refus du Client, aucune photo ne sera diffusée.
De Pattes et de Crocs comprend que le Client utilise des caméras pour surveiller ses animaux en son absence, mais refuse d'être filmé et demande à ne pas être observé durant ses prestations. L'écoute via des micros est strictement interdite, répréhensible au pénal. Si le Prestataire constate une surveillance abusive, il se réserve le droit d'engager une procédure pénale. Il est interdit par la loi française de filmer un prestataire de service à domicile à son insu.
ARTICLE 9 - Collecte et traitement des données personnelles
Le Prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse, email, téléphone, caractéristiques de l'animal) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois françaises en vigueur.Les bases légales de traitement sont :
- Le consentement du Client,
- Les obligations légales du Prestataire,
- L’exécution du contrat.
Durée de conservation des données :
- 4 ans après la fin de la Prestation,
- 2 ans après un contact préliminaire sans suite,
- 10 ans pour les données comptables.
Le Prestataire est le seul destinataire des données. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de portabilité, et peut retirer son consentement à tout moment en contactant le Prestataire par email : christine.roussel@depattesetdecrocs.fr. Il peut également saisir la CNIL en cas de manquement.
ARTICLE 10 - Fin de collaboration
La collaboration peut prendre fin de manière anticipée dans les cas suivants :
-
-
- Force majeure : Un événement imprévisible et insurmontable suspend l'exécution du contrat. Les Parties conviennent alors de nouveaux termes d'exécution. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en pareilles circonstances.
- Inexécution contractuelle : Si l'une des Parties ne respecte pas ses obligations (paiement, présence, respect des termes du contrat), l'autre Partie peut suspendre ou rompre le contrat.
- Maltraitance animale : Si le Prestataire constate une maltraitance active et que le Client ne modifie pas son comportement après avertissements, il mettra fin à la collaboration et signalera les faits aux autorités compétentes.
ARTICLE 11 - Médiation
En cas de litige sur l'application ou l'interprétation des présentes Conditions Générales, les Parties rechercheront une solution amiable.Le Client peut contacter le Prestataire dans un délai de 2 mois suivant la survenance du litige.
En l'absence d'accord, il peut saisir le médiateur :
Nom du Médiateur : MEDIAVET
- Site web : https://mediavet.net - Convention n° MEDIAVET-FP-25-4421La Médiation permet de résoudre les litiges sans recourir à la justice.
ARTICLE 12 - Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège social du Prestataire, sauf dispositions légales contraires applicables aux consommateurs.
