Conditions générales de service
2. Présentation du prestataire :
Patoune et Moi est représenté par Alexandra Michot
Demeurant au 37b chemin de l’Oustalet 31140 Aucamville
06.62.23.99.33 – patouneetmoi@gmail.com
N° de SIRET : 984 289 371
ACACED n°2024/059f-6ad1
Assurance responsabilité civile professionnelle à la MAAF Aucamville
Membre de l’association Française des Pets Sitter professionnels
3. Prestations : le Prestataire s'engage à fournir les services suivants :
Visites à domicile pour nourrir les animaux, changer l’eau et nettoyer leur espace dont la fréquence est définie avec le client.
Sorties et activités avec les animaux gardés au domicile.
Surveillance générale de la santé et du bien-être des animaux.
Balade des chiens d’une durée convenue, d’une façon ponctuelle ou programmée sur une échéance convenue avec le client. Chaque balade nécessitant un transport en voiture sera consignée, selon la réglementation, dans un registre des transports. L’animal sera transporté dans le coffre de la voiture avec une barrière de sécurité ne ne permettant pas à celui ci de se déplacer dans l’habitacle du véhicule.
Administration de traitements (à l’exclusion des soins médicaux complexes de type injection) sur présentation d’une ordonnance uniquement.
Déposer et/ou récupérer l’animal chez le vétérinaire et/ou le toiletteur, dans la cage de transport pour les chats et dans le coffre du véhicule pour les chiens.
Pour des raisons d'assurance et de réglementation, Patoune et moi ne prend pas en charge les chiens de 1ère et 2ème catégorie.
Tout service supplémentaire devra être expressément convenu par écrit entre les parties.
Pour toutes première prestation et rencontre avec l’animal, une pré visite est effectuée afin de :
Se rencontrer et faire connaissance.
Etablir un premier contact avec l’animal.
Découvrir le lieu de vie de l’animal et ses habitudes.
Discuter des prestations souhaitées pour établir le contrat.
Echanger les clés et les indications d’accès et de visites.
Mettre à disposition le carnet de santé de l’animal, ses affaires, les coordonnées du vétérinaire référant et un numéro de contact d’urgence.
La pré visite est gratuite pour une prestation dans un rayon de 5 km et sera facturée 5 euros au-delà.
A la suite de cette pré visite, Patoune et moi se réserve le droit de refuser la prestation si :
Les conditions de prestation sont mauvaises. Chiens ou chats agressifs et/ou craintifs, ne se laissant pas approcher.
L'animal n'est pas à jour du déparasitage interne (vermifuge) et externe (anti puces/tiques) ou de ses vaccins.
L'animal est atteint d'une maladie grave et/ou contagieuse.
Dans ce cas l’acompte sera restitué au client dans un délai de 48 heures.
4. Obligations du client : le Client s’engage à :
Fournir toutes les informations nécessaires sur les besoins, habitudes et éventuelles pathologies des animaux.
Communiquer toutes les informations sur le logements et son accès.
Mettre à disposition la nourriture, la litière, les accessoires, le matériel et les produits de nettoyage et les éventuels médicaments.
Pour les balades chien, fournir une laisse, un harnais ou collier, des sacs à excréments ainsi qu’une muselière selon la catégorie de l’animal ou si le client le juge nécessaire.
Informer Patoune et moi de toute particularité de l’animal susceptible d’affecter la prestation.
Assurer que l’animal est en règle avec les obligations légales (vaccinations, identification, etc.).
Rembourser Patoune et moi des éventuels frais avancés au vétérinaire, toiletteur ou tout autre prestations sur présentation d’une facture ou d’un justificatif.
5. Responsabilité et obligations de Patoune et moi :
Le prestataire s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir la sécurité et le bien-être des animaux.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des accidents, maladies ou éventuels décès survenus pendant la prestation, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.
En cas d’urgence vétérinaire, le prestataire préviendra le client au numéro de téléphone que ce dernier aura communiqué, et agira sur la base des instructions de ce dernier.
Dans le cas où des frais vétérinaires seraient avancés par le prestataire, le client s’engage à rembourser entièrement et sans délai les montants engagés.
Le prestataire se réserve le droit de refuser tout animal agressif ou gravement malade.
Le prestataire s’engage à restituer les clés au client dans un délai maximum de 48h ou selon les modalités convenues avec le client lors de la signature du contrat. En cas de restitution en boite aux lettres, Patoune et Moi s'engage à prévenir le client dés lors que les clés y sont déposées. A partir de ce moment le prestataire n'est plus responsable des clés et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de perte ou autre.
Le prestataire s’engage à tenir informé le client des visites effectuées, envoyer des photos et le tenir informé de toutes informations qu’elle juge nécessaire de lui communiquer.
Le prestataire se réserve le droit de décider de la plage horaire à laquelle elle effectuera ses visites (sauf en cas de traitement médical). Toutefois, il est possible pour le client de choisir une plage horaire, dans le cas où le planning du prestataire le permet, et ce moyennant un supplément.
En cas de conditions climatiques dégradées les balades pourraient être écourtées voire annulées (Forte pluie, orage, grêle ou canicule).
6. Réservation, annulation et modification :
Toute réservation/prise de contact peut se faire par téléphone au 06.62.23.99.33, par email, via le formulaire de contact disponible en ligne ou via le site Résanimo. Cette réservation donnera lieu à un devis envoyé au client sous 48 heures.
Le devis est valable 72 heures et sera validé à réception de sa signature et d’un acompte de 50% qui donnera lieu à une pré visite et l’établissement d’un contrat.
En signant le devis, le client reconnait accepter les conditions générales et s’engage à les respecter.
Toute annulation doit être notifiée au moins 48 heures avant le début de la prestation. Passé ce délai, l’acompte ne sera pas restitué.
Toute prestation commencée sera due dans son intégralité.
En cas d’annulation de la part du prestataire, le client sera remboursé en intégralité.
Toute modification de prestation doit être convenue par écrit et pourrait entraîner une révision tarifaire.
Majoration des tarifs les dimanches (sauf forfait vacances) et jours fériés.
Du fait du statut d'auto-entrepreneur et conformément à l'article 293B du code général des impôts, la TVA est non applicable.
7. Tarifs et paiement :
Les tarifs sont détaillés dans le devis ou le contrat transmis au Client.
Le paiement d’un acompte de 50% du montant total est exigé à la réservation. Le solde devra être réglé au plus tard 48h avant le début de la prestation, sauf accord contraire.
En cas de retard de paiement, des frais de pénalités pourront être appliqués conformément à la législation en vigueur.
Le prestataire accepte les paiements par virement, Paypal, chèque et espèces.
8. Accès au domicile : le Client doit mettre à disposition les clés ou les codes d’accès nécessaires pour réaliser la prestation. Les clés seront restituées à l’issue de la mission en main propre dans les 48 heures ou d’une manière convenue en commun accord avec le client.
9. Cas de force majeure : le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’événements imprévisibles et irrésistibles (intempéries, urgences médicales, etc.) ayant un impact sur la prestation. Dans ce cas, le client sera informé dans les meilleurs délais.
10. Protection des données : les informations personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées de manière confidentielle et ne seront pas transmises à des tiers sans l’accord du client.
11. Réclamations et litiges :
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la prestation.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente du domicile du Prestataire.
Patoune et moi cotise pour désigner Médiavet comme médiateur de la consommation pour son activité en cas de litige.
12. Acceptation des conditions : en acceptant un devis ou en signant un contrat, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales.
