CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PENSION CHIENS-CHATS-PETITS MAMMIFERES

PRESTATIONS DE VISITES A DOMICILE

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise La colo de tata Marjo et toute personne morale ou physique dans le cadre de la vente de prestations de services.

Présentation de l’entreprise :

La colo de tata Marjo est une micro-entreprise spécialisée dans la pension et prestations de visite à domicile pour les animaux de compagnie, créée le 1 avril 2024.

⦁ Les termes "société", "l'entreprise" désignent l’entreprise La colo de tata Marjo, 3 route de glay, 25310 Meslières, immatriculée à la CMA de Bourgogne Franche-Comté, sous le numéro de SIRET 98781324300019, code APE : 9609Z, représentée par Marjorie Ley, en qualité de gérante.

⦁ Les termes " client ", “propriétaire” désigne le(s) bénéficiaire(s) majeurs et disposant de pleine capacité juridique des prestations de La colo de tata Marjo mentionné(s) au contrat.

⦁ Les termes "NAC", "petits mammifères" désignent les nouveaux animaux de compagnie, dont le client est propriétaire, en règle avec la loi, et pour lequel il demande une prestation de service. Appartenant à des espèces moins conventionnelles que les chiens et chats. Il s’agit d’autres mammifères (lapins, rongeurs, etc..)

La société propose :
⦁ Des prestations de pension familiale pour chiens et chats et petits mammifères
⦁ Des prestations de garde à domicile pour les animaux de compagnie (chiens, chats, petits mammifères, animaux de la ferme)
⦁ De la vente d'accessoires pour animaux de compagnie
⦁ Des prestations d’accompagnement dans le choix de race et l’accueil d’un chiot ou chien adulte (étude sur devis)

Dirigeante : Marjorie Ley
Titulaire du Certificat de Capacité ACACED Chiens/Chats/Autres animaux de compagnie
Diplômée de secourisme canin
Siège Social : 3 route de glay 25310 Meslières
Email : colodetatamarjo@gmail.com
Téléphone : 0648944934
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle chez la MAAF
Statut juridique d’auto-entrepreneur, SIRET 98781324300019.


(Pour des raisons d’assurance et de réglementation, La colo de tata Marjo ne prend pas en charge pour la pension les chiens de 1ère et 2ème catégorie)

PREAMBULE :

L’entreprise « La colo de tata Marjo » propose ses services exclusivement à destination de particuliers, consultables sur ses pages Facebook et Instagram. La liste et le descriptif des services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des services proposées par l’entreprise « La colo de tata Marjo ». Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les services, effectués au travers du site Internet de l’entreprise qui sont partie intégrante du Contrat entre l’entreprise et le client. L’entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur sa page internet. Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur demande et seront remis avec chaque devis et contrats. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve dès lors que le devis et/ou le contrat est accepté et signé.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix en tant qu'Auto-entrepreneur et Micro-Entreprise

La société n'est pas assujettie à la TVA. Les prix des services vendus sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services. Ils sont également indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises sur les devis et factures.

Article 3 : Conclusion du contrat

Le contrat sera validé après acceptation et signature qui aura été présenté par l’entreprise « La colo de tata Marjo »

Article 4 : Services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur les pages Facebook et Instagram de l’entreprise (La colo de tata Marjo). Le client atteste avoir reçu un détail des services ainsi que les modalités de paiement, et d’exécution du contrat. L’entreprise s’engage à honorer la commande du client dans la limite des capacités de la pension. A défaut, l’entreprise en informe le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services sur les pages internet n’ont pas de valeur contractuelle. Toute réclamation doit être communiquée par courriel à cette adresse mail : colodetatamarjo@gmail.com dans les délais de rétractation légaux mentionnés à l'article 9.

Article 5 : Exécution de la prestation

❖ Réservation

Les Pré-réservations peuvent s’effectuer :
⦁ sur le site www.resanimo.com/987813243/La-colo-de-tata-Marjo-Meslieres.php grâce au formulaire dédié
⦁ par WhatsApp au numéro suivant : 06489444934

❖ Pré-visite

Elle est obligatoire pour tout nouveau client. Elle s’effectue sur rendez-vous. Elle a pour but de bien cerner les demandes et attentes du client ainsi que les besoins du/des animaux. A l’issue de cette pré-visite, un contrat à signer sera envoyé par mail.

⦁ Pension :
Elle permet d’assurer un premier contact avec le/les animaux pour envisager la garde au contact de plusieurs animaux mis en collectivité. La pension « La colo de tata Marjo » possède trois chiens en permanence et nous devons nous assurer de la bonne entente. Une journée complète avec une nuit (au tarif en vigueur) en test est obligatoire avant de valider une réservation.

Nuitée d’essai : les propriétaires restent mobilisables sur toute la durée de la nuitée d’adaptation, de jour comme de nuit. La colo de tata Marjo se réserve le droit de stopper la nuitée d’essai pendant son déroulement si des difficultés se présentent (chien destructeur, perturbateur et ou mésentente avec les autres chiens en garde, fugueur, agressif, anxiété de séparation ++, chien tétanisé ou paniqué). En cas d’arrêt de la nuitée d’essai avant son terme, celle-ci reste due.

⦁ Au domicile du client :

À l’occasion de cette pré visite, seront définies les conditions de remises de clés, d’entrée dans le domicile et de toutes indications que le propriétaire jugera nécessaire pour la bonne exécution de cette prestation. La remise des clés s’effectue généralement pendant la pré-visite. Si tel n’est pas le cas, il faudra les apporter par vos propres moyens au domicile de l'entreprise avant le début de la garde. Le trousseau de clés ne doit comporter ni le nom, ni l’adresse du client. La restitution des clés à la fin de la prestation s’effectue en main propre uniquement. Les clés ne pourront en aucun cas être laissées dans votre boite aux lettres.

❖ Prestations de pension canine/féline jour et nuit avec d’autres animaux de même espèce

Accueil maximum : 6 chats, 8 chiens et 4 petits mammifères dans des lieux bien distincts.

• Les chats sont accueillis dans une chambre de 14m2 à l'étage de la maison avec différents jeux et cachettes et plateformes pour maintenir leur activité, des prises feliway sont branchés pour limiter le stress. Ils sont gardés dans des espaces individuels et ont accès à une partie commune à tour de rôle. Ils peuvent être placé à l'extérieur dans un enclos grillagé sous surveillance si vous souhaitez que votre chat ait accès à l'extérieur.

• Les chiens sont accueillis dans un cadre familial, ils partagent les espaces intérieur et extérieur H24.
Ils ont accès au sous-sol, au rez-de-chaussée de la maison et aux extérieurs clôturés. Dans la mesure du possible, les chiens sont tous ensembles en journée sous ma surveillance. Ils sont séparés par groupe de 2 ou 3 individus selon leurs tailles et affinités à l'aide de barrière de sécurité pour la nuit dans l'enceinte du domicile de l'entreprise. Lors des absences (La colo de tata Marjo se réserve le droit de laisser les animaux seuls à son domicile quelques heures pour effectuer les prestations au domicile d'autres clients et pour ses sorties privés) les chiens sont séparés par groupe de 2 ou 3 individus dans des espaces sécurisés au sous-sol avec caméras de surveillance. Il peut arriver, lors des séances de jeux entre les pensionnaires, que ceux-ci se blessent légèrement (coupures, griffures, etc.) ou qu'ils se blessent seul en courant trop vite par exemple. Ces constatations et désagréments qui en découlent sont inhérents à la vie de la pension. La colo de tata Marjo s’engage à apporter les soins nécessaires s’il est constaté ce type de blessure lors du séjour de votre chien. Par ailleurs, la responsabilité de la pension ne peut être envisagée si ce type de blessure est constatée au retour du chien chez ses propriétaires, à la fin du séjour du chien en pension. Le propriétaire est conscient de cet état de fait et en accepte les conditions, il n’y a pas de recours possible auprès de La colo de tata Marjo. Un chien mis en meute doit être parfaitement sociabilisé aux autres chiens afin d’être en liberté totale avec eux. Le propriétaire, accepte les risques qui peuvent en découler (griffures, morsures). La colo de tata Marjo met tout en œuvre pour le bon déroulement du séjour mais décline toute responsabilité en cas d’incident. En cas de bagarre, l'entreprise se réserve le droit de décider qui doit régler les consultations et frais de vétérinaire et de les faire payer au(x) propriétaire(s) du ou des chiens fautifs : en signant le contrat, le client accepte donc de régler les soins causés par son chien à un autre chien. Si la pension juge nécessaire d’isoler un chien pour sa santé ou la sécurité des autres, elle le fera.

• Les petits mammifères sont accueillis dans une chambre à l'étage dans deux logements de 2m*2m avec petite maison et un lieu commun pour courir et sauter, une sortie dans un parc extérieur est également possible à la demande du client sous réserve que l'animal soit déjà habitué à ce type de sortie. Promenade pour les chiens à l’extérieur de la pension en option payante

Nettoyage des lieux d’hébergement tous les jours.
Chaque animal possède son propre couchage, sa propre litière pour les chats (le bac à litière est fournis par la pension, le client doit apporter le substrat afin de conserver au maximum les habitudes du(des) chat (s), son coin repas individuel avec eau à disposition. La nourriture est fournie de préférence par le client en quantité suffisante (foin fournis pour les petits mammifères). Si tel n'est pas le cas, la nourriture sera fournie selon les tarifs en vigueurs de la pension. La pension accepte les effets personnels (couchage et jouets) de votre animal mais décline toute responsabilité en cas de dégradation de ces derniers. Le client s’engage lors de la signature du contrat à payer les éventuels frais supplémentaires (factures de la clinique en cas d’accident ou maladie et frais kilométriques évalués à 0.50 € par kilomètre, frais de nourriture, frais de dégradation lié par votre animal à l'intérieur de la pension). Le client aura été averti (mail, SMS) par La colo de tata Marjo qui s’engage à présenter les justificatifs correspondants. Le propriétaire donnera ainsi son accord à la pension pour emmener l’animal à la clinique vétérinaire.

Horaires de la pension :
* Horaires pour les arrivés :
- du lundi au samedi : 8h00- 12h00 et 14h00 - 18h00
- Dimanche et jours fériés : 10h - 12h00 et 16h30 - 18h00
Le premier jour de pension est dû entièrement quel que soit l'heure d'arrivée.
* Horaires pour les départs :
- Du lundi au samedi : 8h00-12h00 et 14h00-20h00
- Dimanche et jours fériés : 10h00-12h00 et 16h30-19h00
Le dernier jour de garde est à moitié prix pour un départ avant 12h00.
En cas de dépassement des horaires d'ouverture merci d'en avertir dès que possible la société. Si le dépassement est inférieur à 20 minutes ; nous n’appliquerons pas de surcoût. En cas de dépassement supérieur à 20 minutes, nous serons dans l’obligation de compter une journée supplémentaire.
❖ Prestation de visite à domicile
Durant votre absence, La colo de tata Marjo se déplace à votre domicile pour nourrir votre chat, votre chien ou rongeurs ou animaux de ferme prendre soin de lui, le faire jouer, le promener. Les visites sont assurées dans un rayon de 17 kms maximum autour de la société.
• Description des visites à domicile
Chaque visite comprend :
− Renouvellement de la nourriture de votre/vos animaux
− Changement de l’eau
− Nettoyage de la litière
− Temps de jeu et de câlins avec votre/vos animaux (si animal sociable)
− Sortie en balade pour les chiens
− Envoi d’une photo de votre/vos animaux par email ou WhatsApp
− Alerte en cas d’anomalie de quelque nature que ce soit selon nos engagements
− Arroser vos plantes, ouvrir fermer les volets, aérer votre logement (à votre demande seulement selon nos engagements)
• Durée des visites à domicile
− Visite minute : 20 à 30min
− Visite zen : 40min à 1h00
− Visite complète : 1h15 à 1h30
Si les animaux manquent de litière ou de nourriture pour terminer la garde, la société achètera la quantité nécessaire pour assurer le bon déroulement des visites, le client s'engage à rembourser la société pour les frais engagés.

En cas de maladie ou de blessure de l’animal durant la garde, le client sera immédiatement prévenu. S’il n’est pas joignable, celui-ci donne tout pouvoir à La colo de tata Marjo pour faire soigner l’animal auprès de son vétérinaire ou celui de garde. Les frais de vétérinaire et autres frais (transport, médicaments) seront intégralement à la charge du client qui s’engage à les rembourser à son retour. Les tarifs s’appliquent pour un animal ou des animaux à la même adresse, avec le même propriétaire. Le propriétaire s’engage à procurer tous les documents nécessaires, demandés par La colo de tata Marjo pour la bonne exécution de la prestation. La colo de tata Marjo ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature survenue à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du client. L'entreprise dégage sa responsabilité de toutes dégradations causées par l’animal au domicile du client pendant la période où il lui a été confié : griffures, souillures, objets cassés, meubles dégradés, etc. Notre rôle consiste dans ce cas à nettoyer ces surfaces afin d’éviter d’autres dégradations ultérieures ou nuisances (odeurs…). La colo de tata Marjo n’est pas responsable en cas de blessure ou de maladie de l’animal ou décès, se déclarant pendant l’absence de ses propriétaires, ou à leur retour. La garde d’un animal n’équivaut pas au transfert de propriété de celui-ci. La colo de tata Marjo décline toute responsabilité en cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant accès à l’extérieur (balcon, terrain, chatière non bloquée, ou toute autre habitude ne contribuant pas à sa mise en sécurité.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.). Le Client doit couvrir son animal par sa Responsabilité Civile et assurer son domicile pour les dommages causés par l’animal et plus généralement avoir une assurance couvrant son domicile. Le Client doit s’assurer que l’animal est présent à son domicile au moment de son départ.

Article 6 : Obligation des parties
❖ Pour l’entreprise
Les réservations seront traitées dans la limite des disponibilités de l’entreprise.
Dans le cas exceptionnel où La colo de tata Marjo serait dans l’impossibilité d’honorer sa prestation après acceptation du contrat, le client sera systématiquement prévenu AVANT le début de la prestation et sera intégralement remboursé pour les services qui n’ont pas été effectués.
La colo de tata Marjo s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver la santé des animaux qui lui sont confiés et s’assurer de leur bien-être. Toutefois, en confiant son animal à La colo de tata Marjo, le client reconnaît que la garde d’un animal dont le comportement est en partie imprévisible, empêche d’exercer sur lui un contrôle permanent et absolu.
❖ Pour le client
Le client s’engage impérativement à mettre à disposition de La colo de tata Marjo dans le cas de visites à domicile ou pension :
− Le carnet de santé ou passeport de chaque animal

Pour les chiens : Ils doivent être à minima primo vacciné (premier vaccin+ rappel un mois après) CHPPIL maladie de carré, parvovirose, hépatite de Rubarth, leptospirose. Toux du chenil intra nasal recommandé. Le vaccin contre la rage est obligatoire pour les animaux venant d'autres pays que la France. (VacciCheck et Nosodes à jour acceptés)
Pour les chats : Les vaccins suivant sont fortement recommandé TCL : typhus, coryza et leucose (VacciCheck et Nosodes à jour acceptés).
Pour les petits mammifères : myxomatose, le VHD1 et le VHD2 fortement recommandé pour la pension.
La colo de tata Marjo n'est en aucun cas responsable si votre animal tombe malade d'une des maladies citées ci-dessus à défaut de vaccination.
Tout animal doit être OBLIGATOIREMENT vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques,) au maximum 4 mois avant précédant la garde. S’il est constaté un état parasitaire préjudiciable à la bonne hygiène de la pension, ou un problème de santé, l’animal subira au frais du propriétaire une désinfection ou une visite vétérinaire. La pension décline toute responsabilité si l’animal a des parasites après le séjour.
− Les coordonnées du vétérinaire habituel
− Une caisse de transport dans le cas où l’animal devrait être emmené chez le vétérinaire (pour les visites à domicile)
− Le numéro d’identification (puce ou tatouage) de chacun des chiens et/ou chats et chevaux
− La nourriture habituelle en quantité nécessaire pour toute la durée de l’absence
− La litière habituelle en quantité nécessaire pour toute la durée de l’absence (ainsi que tous les
accessoires nécessaires à son entretien : pelle, sacs poubelle etc…)
− Les accessoires et produits d’hygiène et de toilettage
− Un double des clés ainsi que tous les codes d’accès indispensables à la bonne réalisation des visites
− Les coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence
Le client s’engage également à payer les éventuels frais supplémentaires occasionnés au cours de la prestation pour lesquels il aura été averti et aura donné son accord à La colo de tata Marjo qui s’engage à présenter les justificatifs correspondants.
Le client s’engage à ce que son/ses animaux se trouve(nt) en bonne santé. Si un animal est malade ou affaibli en raison de son âge ou à la suite d’une maladie, le client s’engage à en avertir La colo de tata Marjo avant toute prestation et à ce que l’animal soit suivi par un vétérinaire.
La colo de tata Marjo se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le statut médical impliquerait des soins médicaux lourds.
La colo de tata Marjo n’assurera pas de prestations pour des animaux porteurs du coryza ou du typhus, et ce afin d’éviter tout risque de contamination des chats des autres clients.
Certaines maladies pouvant être présentes dans l’organisme des chats mais non visibles, La colo de tata Marjo ne pourra être tenu pour responsable des pathologies suivantes : leucose, PIF, FIV (sida du chat), teigne, coryza, insuffisance rénale, insuffisance hépatique.

La colo de tata Marjo ne peut être tenue responsable du décès de l’animal, durant le séjour de l'animal confié, de vol, de maladies ou accident résultant de cas fortuit ou de force majeure ou inhérent à la nature de l'animal (Art. 103 du Code Commercial et Art. 1929-1933-1133-1134 du Code Civil).
En cas de décès, une autopsie sera pratiquée (à la charge du propriétaire) pour les animaux âgés de moins de 11ans pour en déterminer les causes et une attestation sera délivrée par le praticien. En cas de refus de l’autopsie de la part du client, la pension dégage toute responsabilité quant au décès de l’animal.

Article 7 : Modalités de Paiement et rétractation

Toute réservation donne lieu au paiement immédiat des arrhes représentant 30% du montant global du séjour, à défaut de quoi celle-ci n’est pas confirmée. Ce règlement se fait par virement, espèces ou chèque,
dans les 7 jours maximum suivant la réservation et la signature du devis/contrat. Le solde du séjour est réglé intégralement et immédiatement en fin de prestation pour la pension et en début de prestation pour les visites à domicile.
Comme prévu par la loi (articles L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation), le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de l’acceptation des conditions générales de vente, autrement dit à la signature du contrat. Ce droit de rétractation ne peut plus s’exercer dans le cas où le début de la prestation se ferait dans un délai inférieur à ces 7 jours francs. Pour toute annulation ou modification en deçà de ce délai, La colo de tata Marjo conservera les arrhes de 30 % en dédommagement de l’immobilisation de réservation ; seul le solde du montant de la réservation ne sera pas réclamé. Une facture à la demande du client sera transmise au Client par mail après chaque paiement.
À la fin de la prestation, une dernière facture peut être envoyée au Client pour reprendre également les éventuels frais imprévus que la société aura avancés ainsi que la facturation des services concernés, exemple : urgence médicale, achat de nourriture ou de litière, etc.

Article 8 : Annulation

Comme prévu par la loi (articles L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation), le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de l’acceptation des conditions générales de vente, autrement dit à la signature du contrat.
Ce droit de rétractation ne peut plus s’exercer dans le cas où le début de la prestation se ferait dans un délai inférieur à ces 7 jours francs. Pour toute annulation ou modification en deçà de ce délai, La colo de tata Marjo conservera les arrhes de 30 % en dédommagement de l’immobilisation de réservation ; seul le solde du montant de la réservation ne sera pas réclamé. Une facture à la demande du client sera transmise au Client par mail après chaque paiement.
En cas d’arrêt anticipé de la garde de l’animal après le début de son séjour, l’intégralité du prix du séjour reste due.
En cas de prolongation de la prestation à la demande du client, cette dernière pourra être refusée si La colo de tata Marjo n’est pas en mesure d’honorer cette nouvelle demande.
L’annulation à l’initiative de La colo de tata Marjo entraîne le remboursement au client des prestations non encore réalisées.

La colo de tata Marjo se réserve le droit d’annuler le contrat à la suite de la pré-visite si l’entreprise ne pense pas être en mesure d’effectuer correctement les prestations en raison de l’état de santé du/des animaux ou du comportement du/des animaux.

Article 9 : Réclamation

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de contestation, les tribunaux sont seuls compétents, le texte en langue française du présent règlement faisant foi. Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans un délai de 15 jours.

Article 10 : Force majeure

L’exécution des obligations de l’entreprise au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’entreprise avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 11 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 12 : Autorisation informatique et droit à l’image

La signature du contrat autorise La colo de tata Marjo à diffuser la (les) photographie(s) / la (les) vidéo(s), sur lesquelles son animal figure en vue de les mettre en ligne à la disposition de toute personne qui viendra se connecter sur le site internet de l'entreprise ou sur les réseaux sociaux liés à l’entreprise. Cette autorisation pourra être révoquée à tout moment à la demande écrite du client. La présente autorisation est personnelle et incessible, et ne s’applique qu’au support explicitement mentionné. En cas de refus, aucune photo et vidéo de l’animal ne sera publiée. En cas d’autorisation, La colo de tata Marjo ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photo / vidéo de l’animal par un tiers.

Article 13 : Protection des données personnelles

Les informations portées sur le devis et factures sont obligatoires. Elles font l’objet d’un traitement informatisé destiné à effectuer un devis, une réservation ou pour gérer dans les meilleures conditions le
séjour de votre animal. Les destinataires des données sont la micro-entreprise La colo de tata Marjo, 3 route de glay 25310 Meslières. Depuis la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

Article 14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.